la prévention ; qu'en l'espèce, où elle était seulement saisie par l'ordonnance du 24 février 1997 de faits commis " courant 1993 ", la cour a déclaré Antoine Z... coupable de faits commis " au cours

de même nature dans une autre procédure, a déclaré avoir, par le passé, fourni le prévenu en FOD décoloré ; que les poursuites du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, par recel

A... convaincu d'avoir fait office d'interface entre les migrants et les passeurs parmi lesquels figure le nommé M. Z..., également poursuivi ; que la cour rappelle les déclarations de M.

Jacques Z... coupable de blessures involontaires dans le cadre du travail ; "aux motifs que les divergences dans les déclarations du chef d'atelier qui, dans un premier temps avait reconnu avoir donné

une déclaration préalable d'intervention de travail un mois avant d'agir et de faire une déclaration d'ouverture de chantier 8 jours avant le début des travaux ; l'imprudence ainsi caractérisée de Richard

Faits et procédure 1.

C... a demandé à l'assureur le paiement de l'indemnité ; qu'après avoir estimé que l'aveu judiciaire, fait par la société Coarraze plâtrerie, de l'existence d'une réception des travaux avait pour effet

, affectée à l'agence OPT de Wé, qui, sans contester avoir établi la déclaration, a affirmé que celle-ci avait été signée par M.

Faits et procédure 1.

grief ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que les prévenus ont été informés de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou se taire

, en estimant, pour déclarer le demandeur coupable des faits visés à la prévention, que les LTA valant déclarations sommaires devaient impérativement être régularisées par le dépôt d'une déclaration en

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés en date du 6 juillet 2012 et d'avoir déclaré

[N] et [F] [K] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir créé un parc de stationnement de vingt bateaux et posé une clôture sans déclaration préalable, pour avoir installé un conteneur

Par jugement en date du 23 octobre 2019, les premiers juges l'ont déclaré coupable de ces faits et l'ont condamné à cinq mois d'emprisonnement assorti d'un sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire

dissimulé, pour ne pas avoir fait de déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF compétente, pour ne pas avoir inscrit le salarié sur le livre de paye de l'entreprise et ne pas lui avoir remis

de celles-ci, ont été poursuivis devant la juridiction correctionnelle du chef de travail dissimulé pour ne pas avoir procédé aux déclarations sociales et fiscales obligatoires, pour ne pas avoir requis

intentionnelle de l'assuré en faisant valoir qu'il avait intentionnellement fait une fausse déclaration à l'occasion de la souscription de la police d'assurance en dissimulant avoir été condamné le 17

utile de déclarer ses mandats sociaux qu'il exerçait dans différentes sociétés commerciales et civiles, en répondant expressément - NON - à la question posée en ce sens, dans la déclaration de prise en