S... à remettre en état la parcelle ; que l'astreinte a été liquidée par un jugement du 31 janvier 2012 rendu par un juge de l'exécution, confirmé en appel ; qu'invoquant des décisions administratives

Cannes (Alpes-Maritimes) et que, le même jour, les deux sociétés ont conclu un accord au titre de la garantie d'actif et de passif ; que s'estimant victime d'un dol provoqué par la dissimulation d'une décision

celle-ci a autorisé son licenciement le 12 octobre 1990; Attendu que, pour fixer au 12 octobre 1990 la fin de la période de protection en cours, la cour d'appel relève que cette date est celle de la décision

Y..., propriétaire, l'a assignée en paiement de loyers impayés, résiliation de bail et explusion, postérieurement à la fermeture de l'hôtel par décision administrative pour raisons de sécurité ; que, Mlle

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Denis X... a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour avoir "conduit un véhicule automobile alors que son permis était annulé par une décision

A la suite d'une décision administrative de retrait de l'avantage fiscal en raison du défaut d'achèvement de l'immeuble, M.

lui ayant refusé la restitution d'une contribution, d'autre part, contre une décision de redressement et une décision administrative du 2 avril 2010 formulant des observations pour l'avenir, consécutives

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme irrecevable faute d'être dirigée contre une décision administrative

à ce dûment habilité par délibération du bureau en date du 8 août 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule l'ordonnance du 8 septembre 1987 par laquelle le président du tribunal administratif

Joseph X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Contestant la régularité des décisions administratives, M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et la décision arrêtée au 4 juin 1997 ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 février 1995), que Mme X... a été engagée

commerce ; que, reconventionnellement, celui-ci a sollicité leur condamnation à lui payer les loyers qu'ils avaient été autorisés, par ordonnance de référé du 21 mai 1991, à ne pas verser à compter de la décision

individuelle conduit à écarter l'application de l'acte déclaré illégal, mais il n'autorise pas pour autant à lui substituer la décision inverse ; même le juge de l'excès de pouvoir qui, au contentieux

B..., ès qualités de mandataire-liquidateur des trois sociétés, prononçait leur licenciement le 28 février 1989 ; que le tribunal administratif rejetait la demande d'annulation de la décision administrative

La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a, par décision administrative du 2 septembre 2013, supprimé, avec effet rétroactif au 1er février

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

et la cour administrative d'appel ont ordonné un sursis à exécution de l'arrêté municipal en exécution duquel avait été ordonné l'abattage de l'arbre et que la contradiction de motifs entre les décisions