Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir au profit d'un Etat étranger que sur décision du Gouvernement en application de l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, sous réserve, le cas échéant, des accords de coopération

Article L3253-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Code du travail

Les jugements mentionnés à l'article L. 3253-12 s'entendent de toute décision équivalente prise par l'autorité étrangère compétente.

Article R777-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 92

Code de justice administrative

Conformément aux dispositions de l'article R. 312-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions du 1° de l'article R. 421-3 et de l'article R. 421-7 du présent code ne sont pas applicables aux recours contentieux

Article R442-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

Code des assurances

émeute ou autres faits analogues survenus hors de France ; b) Moratoire édicté par les autorités administratives du pays de résidence du débiteur ; c) Acte ou décision d'un gouvernement étranger ou d'une autorité administrative étrangère faisant obstacle

Article 713-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 56

Code de procédure pénale

1° Si les faits à l'origine de la demande ne sont pas constitutifs d'une infraction selon la loi française ; 2° Si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi française ; 3° Si la décision

Article 6-6

—

L'absence de décision d'opposition à l'acceptation d'une libéralité par un établissement étranger est sans effet sur son éligibilité éventuelle au bénéfice des exonérations de droits de mutation à titre gratuit prévues par l'article 795 du code général

Article D1221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47

Code général de la propriété des personnes publiques

La commission interministérielle a son siège au ministère des affaires étrangères. Elle est présidée par un conseiller maître à la Cour des comptes nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères.

Article 44

—

Le recouvrement des sommes dues à l'Etat a lieu comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine, sous réserve de dispositions particulières définies par décret.

Article R1424-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

Code général des collectivités territoriales

Article D4112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74

Code général de la propriété des personnes publiques

avis sur les projets de prise à bail d'immeubles poursuivis à l'étranger par l'Etat lorsque le montant du loyer annuel, charges comprises, est égal ou supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre des affaires étrangères

Article D337-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 51

Code de l'éducation

Pour ces candidats, l'admission en formation relève d'une décision de positionnement prononcée par le recteur d'académie. Cette décision peut avoir pour effet de réduire ou d'allonger la durée du cycle fixée à l'article D. 337-129.

Article 1210-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure civile

La décision de refus de retour rendue par une juridiction étrangère et les documents qui l'accompagnent transmis à la juridiction déjà saisie par les parties d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, en application du paragraphe 3 de

Article L481-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 38

Code de l'éducation

Les décisions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement privés ainsi qu'aux personnes qui y exercent peuvent se fonder sur la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ou sur la protection des intérêts fondamentaux de la Nation.

Article R225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 03

Code de la route

qui ont procédé aux échanges ; 5° Des décisions dûment notifiées portant retrait total ou partiel de titres ou de permis de conduire obtenus irrégulièrement ou frauduleusement ; 6° Des décisions dûment notifiées prises sur avis des médecins agréés consultant

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72

Code forestier (nouveau)

Les parts d'intérêt d'un groupement forestier ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à ce groupement qu'après autorisation dans les conditions fixées par les statuts.

Article L1225-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Code du travail

Le salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles bénéficie du congé d'adoption lorsqu'il adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère

Article 9

—

répondent aux exigences suivantes : 1° Elles sont produites en original ; 2° Les actes de l'état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois ; les copies des actes étrangers

Article 11

—

Dans ce cas, il soumet cette délibération au ministre des affaires étrangères. A défaut de la notification d'une décision de rejet au président du conseil d'administration dans un délai de quinze jours, la délibération est exécutoire.

Article 3

—

Les conditions d'admission à la formation initiale et continue sont fixées par décision du conseil d'administration après avis du conseil académique et artistique.

Article R515-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 15

Code monétaire et financier

Ils peuvent en outre être consentis : a) Sur autorisation donnée par décision conjointe du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer, dans les Etats adhérant à des accords de coopération régionale

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