LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 38
Décisions mentionnant Article L481-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le maire peut-il mettre en demeure un administré de régulariser ou de démolir une construction irrégulière plus de six ans après les travaux ? Par Emmanuel Lavaud, Avocat.
Cet article revient sur la question à laquelle devait répondre le Conseil d’État: Existe-t-il un délai de prescription applicable à l’action de mise en demeure de démolition ou régulation de construction prévue à l’article L481-1, et si oui, comment s’articule-t-il avec les autres délais existants? En réponse, le Conseil d'État a établi un délai de prescription de six ans pour de telles mises en demeure, renforçant ainsi la sécurité juridique et limitant le pouvoir du maire dans ces situations.
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507380_20251218
projet de loi d'orientation sur l'éducation
Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme
Roujou de Boubée Gabriel. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme . In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 287-288.