Codes de loiCode du travailPartie législativeTroisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salarialeLivre II : Salaire et avantages diversTitre V : Protection du salaireChapitre III : Privilèges et assuranceSection 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaireSous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiementParagraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européenL3253-18-7

Article L3253-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

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Texte de l'article

Les articles L. 3253-7, L. 3253-10 à L. 3253-13 et L. 3253-17 sont applicables aux procédures définies aux articles L. 3253-18-1 et L. 3253-18-2. Les jugements mentionnés à l'article L. 3253-12 s'entendent de toute décision équivalente prise par l'autorité étrangère compétente.

Articles cités dans le texte

Article L3253-18 Article L3253-12 Article L3253-7

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