des sociétés [2] et [3] tendant à l'annulation des opérations de saisie, y compris celles portant sur des correspondances avocat-client, que les correspondances échangées entre l'avocat et son client,

la période de temps, en identifiant des mots-clés pertinents devant être exclusivement utilisés par l'huissier instrumentaire, et en excluant les messages relevant de la vie privée ainsi que les correspondances

[N]-[L] [HX] a sollicité l'exclusion par l'AMF des correspondances identifiées comme relevant du secret des correspondances avocat-client et/ou se trouvant en dehors du périmètre de l'enquête. 7.

classer en deux catégories les autres pièces après les avoir numérotées et y avoir apposé son cachet, pour lesquelles elle s'oppose à leur communication parce qu'elles portent atteinte au secret des correspondances

, strictement personnelles ou couvertes par le secret des correspondances d'avocat ou le secret des affaires émises ou reçues depuis le 29 mai 2020 jusqu'au 28 mai 2022 et contenant les mots-clés suivants

[S]'qui l'avait disjoint du courrier de son avocat'; qu'il ressort de ces circonstances que ce document a été privé du secret attaché aux seules correspondances échangées entre avocat et client'; que l'évocation

ce qui concerne la demande d'annulation des correspondances avocat-client listées par la société requérante, il doit être pris acte que l'administration acquiesce à certaines de ces demandes ; qu'il sera

, ce qui ne serait pas le cas d'une correspondance échangée entre un avocat et un expert comptable, de correspondances d'avocat directement adressées à la partie adverse, ou de factures.

ce que, après avoir annulé la saisie des 692 documents, ainsi que leurs annexes, produits par les sociétés requérantes dans les 9 classeurs de couleur bleue, protégés par la confidentialité des correspondances

Sur le recours : A titre principal, sur l'annulation des saisies réalisées au sein de la société Doctolib : Sur l'atteinte à la confidentialité des correspondances entre un avocat et son client

avocat/client, la saisie en bloc de documents informatiques est régulière et en cas de saisie de correspondances entre l'avocat et son client au sein de ce bloc, seuls les documents concernés ont vocation

F... qui l'avait disjoint du courrier de son avocat ; qu'il ressort de ces circonstances que ce document a été privé du secret attaché aux seules correspondances échangées entre avocat et client ; que

La confidentialité s'applique, de droit, aux correspondances adressées par l'avocat à son client ou destinées à celui-ci et couvre l'ensemble des documents faisant l'objet d'une même correspondance échangée

Abdénour TOUZI-LUOND muni d'un pouvoir spécial Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 13 mars 2012, les avocats de l'appelante et le représentant de l'intimée ; Les débats ayant

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Consortium Luxembourgeois de Franchises et FL com limited et de M. et Mme K..., de

les termes à l'identique conduisaient en particulier, du fait d'un très large choix de mots-clé, à autoriser des constatations relatives à des informations excédant les limites du litige, à des correspondances

    Il souligne que le droit au respect de la correspondance entre l’avocat et son client est également protégé par le droit de l’Union européenne.

violation des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 sur le secret des correspondances