E... mentionnent la convention collective 3238 "Industries céramiques de France", il résulte de l'article G1 de cette convention qu'elle n'est pas applicable à l'employeur « ne disposant pas d'un établissement

La société IN EXTENSO ajoute que Monsieur [E] n'a formulé aucune contestation relative à ces honoraires avant l'année 2017, ayant réglé les factures correspondantes pendant cette période.

X... n'envisageait la possibilité de la réalisation d'heures supplémentaires que dans les périodes de haute activité et prévoyait en outre leur récupération en fin de saison ; que viole l'article 455 du

[P] [X], et, donc, ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail de [M.

(l'avocat) la défense de ses intérêts dans une procédure en liquidation et partage de la succession de sa mère, avec contestation de la validité d'un testament ; qu'une convention d'honoraires, prévoyant

Le personnel ainsi autorisé à dépasser l'horaire habituel dans la limite de 10 % doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie. 28.

d'honoraires au tarif horaire de 380 euros HT et prévoyant une provision de 3.800 euros HT pour 10 heures ; que M.

convention ou l'accord, déduction faite des heures supplémentaires déjà comptabilisées au titre du 1° ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de fixation par l'accord collectif d'un seuil

Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutés de bonne foi. 20.

Il fait subsidiairement valoir que si la clause prévoyant un honoraire de résultat s'applique, le résultat n'est pas démontré et aucun honoraire à ce titre ne peut être fixé ; que si le cabinet d'avocats

Une convention d'honoraires a été signée le 4 novembre 2013 entre l'avocate et sa cliente prévoyant un honoraire forfaitaire de diligences et un honoraire de résultat. 3.Un jugement allouant la somme

, de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 dispose que les employeurs s'engagent à verser, pour la prévoyance de leurs salariés cadres et assimilés,

G... sur les calculs des heures supplémentaires, les congés supplémentaires, les repos compensateurs et sur les arrangements ; qu'à cet égard, Mme X..., née Y..., dans son audition de gendarmerie admettait

acceptation non équivoque et aucun avenant écrit pour des prestations supplémentaires.

La convention est établie par écrit" ; qu'aucune disposition ne subordonne la validité de cet écrit à la reprise des mentions de l'accord collectif l'instituant ; qu'en retenant, pour annuler la convention

de travail nécessité par l'exécution de ses fonctions', - ses bulletins de salaire de janvier 2021 à janvier 2022 qui mentionnent un horaire mensuel de 151,57 heures et aucune heure supplémentaire

résultat ; aussi, compte tenu du dessaisissement de Me [O] [I] avant la fin de sa mission, et en l'absence, au sein de la convention d'honoraires signée le 5 mars 2015, d'une clause prévoyant le paiement

, en dépit d'un accord préalable entre les parties, fixer différemment le montant de l'émolument dû par celui-ci ; qu'en subordonnant la fixation des honoraires litigieux à l'existence d'un accord entre