la cour administrative d'appel de Bordeaux qui, par arrêt du 21 décembre 2017, a procédé à une décharge partielle des demandes de l'administration (il s'agissait des majorations pour opposition à contrôle

1994 la diminution du loyer annuel de 2 993 000 francs ramené à 2 100 000 francs, cette diminution s'inscrit dans le cadre des négociations suivant la cession de l'entreprise ; que ce n'est que le contrôle

X..., hôtelier-restaurateur, à la requête du directeur général des impôts, des agents des services fiscaux ont saisi, à la requête du directeur général du commerce intérieur et des prix, sur le fondement

pour communiquer à l'administration fiscale tout dossier, document ou renseignement établi ou recueilli à l'occasion d'une instance judiciaire, civile ou pénale, et de nature à servir le contrôle fiscal

se rapportant au contrôle dont ils ont fait l'objet.

Confirmée la décision de première instance : la Cour d’appel de Lyon a rejeté les demandes des appelants, a maintenu la condamnation du notaire à 3 000 euros de dommages‑intérêts (représentant une per

Par un arrêt n° 13PA02638,13PA03125 du 26 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Le Blevennec et associés contre ce jugement.

.) ; que les consorts Z... ont garanti que le passif social était constitué de trois dettes d'un montant total faiblement supérieur au prix convenu pour la vente ; qu'un contrôle fiscal portant sur les

[Y] a fait l'objet, en 2003, d'un contrôle fiscal ayant abouti à un redressement fiscal, qu'il a contesté. 2.

par Emmanuel de B..., ayant pour activités, les unes, la réalisation de programmes immobiliers et d'aménagements urbains, d'autres, la gestion de patrimoine ; que ces sociétés ont fait l'objet de contrôles

[D] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2021, qui, pour abus de biens sociaux et usage de faux, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement

. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Notion de vérification.

X... principal des Impôts de Saint-Brieuc Est, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du Directeur des services fiscaux des Côtes d'Armor, domicilié en ses bureaux, 2, place Saint-Michel

et de recherche, agissant à la requête du directeur départemental de la concurrence et des prix, dans les locaux de la société ; Considérant que si le ministre se prévaut de ce que les services fiscaux

des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles

avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie intégrale du stock de X au 28 février 2012, scanné par le service vérificateur lors du contrôle

européen, délivré le 18 octobre 2019, par les autorités judiciaires suédoises, en vue de l'exécution de la peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits d'escroquerie aggravée et entrave à un contrôle

fiscal, d'avoir refusé de l'assister lors du contrôle fiscal et de ne pas avoir contrôlé le travail de ses préposés alors que son interlocuteur, M.