Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 6 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612971
- Date
- 6 février 1970
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Notion de vérification. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Pressions du vérificateur en vue de faire accepter par le contribuable des propositions de rehaussements.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 6 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612971
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel