Elle a exposé qu'à la suite d'un placement en retenue douanière d'un lot de chaussures de marque [1], elle a assigné en contrefaçon de marque l'expéditeur, la société de droit suisse [2], dirigée par M

des chèques et de faire usage de chèques contrefaits ou falsifiés ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme [I], qui occupait un emploi de technicienne activité support au sein de la caisse régionale

a ajouté à la revendication une condition qu'elle ne comporte pas et en a par là-même restreint la teneur en violation de l'article L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la contrefaçon

X... et les deux sociétés licenciées ont assigné la société Hypermarché Hyperallye pour contrefaçon et concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Gyr designers et X...

et de vente ou mise en vente de produits contrefaits ; " aux motifs, sur la matérialité de l'infraction, qu'il ressort de l'expertise ordonnée par le magistrat instructeur, que les pièces saisies sont

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé Claudine X..., épouse Z..., coupable de vol, contrefaçon

Christiane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1999, qui, pour contrefaçon de chèques et usage, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement

se fonde sur une contrefaçon inexistante puisque les billets saisis, prétendument contrefaits appartiennent quant à leur conception et à leur apparence à Rémy et à lui seul ; que, par suite, en l'absence

et l'usage illicite de marques relatifs à un ensemble de T-shirts contrefaits, en provenance d'un expéditeur unique et destinés à un importateur unique, la société Broderies Karl dont le prévenu était

de l'obligation de non concurrence contractée par M.

Aucun élément en débat ne justifie utilement une telle autonomie de la procédure de saisie contrefaçon consécutive à une retenue douanière par rapport à cette dernière, alors même que la saisie-contrefaçon

dressé à sa requête le 10 mars 1983 sur le stand de la société Howard Rotovator (société Howard) au salon de l'Agriculture à Paris, la société Van Der Lely l'a assignée en contrefaçon des caractéristiques

; que la société Coprova est son représentant exclusif pour la distribution et la vente, en France, de tabac de toutes marques, cigarettes et tabac de pipe ; que ces deux sociétés ont assigné en contrefaçon

de la marque "Evil" et de la condamner à ce titre à diverses mesures d'interdiction et de réparation alors, selon le moyen, que la contrefaçon n'existe que pour autant qu'il a été porté atteinte aux fonctions

à leurs jours de RTT et à la rémunération des jours qui auraient dû être des jours de congé, sans contrepartie de travail, en contrepartie de l'engagement de l'employeur de produire annuellement 550 000

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1995, qui, pour contrefaçon de chèque et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé

la fonction du ressort intercalé de la tête Y... 3LDSY, objet de la saisie et des poursuites en contrefaçon, par extrapolation à une tête distincte B 3 LDS 38, tête expérimentale et non commercialisée

Jackie, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 juin 2003, qui, pour contrefaçon de dessins et modèles et de droits d'auteur, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a