juin 2013 à juillet 2014 (22 218 euros) – complément lié au classement en invalidité 2ème catégorie depuis le mois d'août 2014 jusqu'au mois d'avril 2015 (14 283 euros) - versement chaque mois, de la

D...la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de pédicure-podologue pendant un mois, assortie du sursis ; que M. D... se pourvoit en cassation contre cette décision ; 2.

2010 prolongé jusqu'au 31 juillet 2010, et du 20 septembre 2010 jusqu'au 31 mars 2011, que ceux-ci prévoient uniquement le nombre de jours travaillés sur une période mensuelle, et ce mois par mois, sans

, qui indique avoir remplacé provisoirement Mme X... à Nancy et avoir dû former Mlle Y..., dont le contrat emploi jeune arrivait à terme le 31 août 2004, ne permettent pas de caractériser les perturbations

la deuxième page et remplacé par le mot “solidaire”, dans une écriture similaire à celle utilisée dans le reste de l’acte, et sans que celle-ci produise une copie du cautionnement différente.

10 mois de juin 2007 à mai 2008, puis pendant 8 mois d'octobre 2009 à fin mai 2010, l'employeur a méconnu ses obligations contractuelles, outre que ces 18 mois d'intérim ont eu un effet négatif sur sa

la perception de 100 % de sa rémunération pendant 60 jours du 2 juillet au 30 août 2018 puis 83 % pendant 66 jours du 31 août au 4 novembre 2018 pour un montant de 2 652,34 € après déduction des IJSS.

Elle expose que, contrairement à ce que soutient SERDOC, l'article 5.3 du contrat prévoyait un inventaire « chaque fois que le client le juge utile », ce qui permettait à l'appelante de réaliser un inventaire

à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public; - ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la

, conformément à l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) pendant une durée de neuf mois, sous réserve de satisfaire aux conditions exigées.

La multiplicité ainsi que la spécificité de plusieurs de vos tâches, que vous étiez le seul à pouvoir remplir, ont rendu votre remplacement impossible dans le cadre d'un recours au contrat à durée déterminée

, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ; / 2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte

Le contrat de travail de M. [Y] prévoyait une rémunération fixe mensuelle brute de 4 300 euros sur 12 mois. Par courrier du 2 mars 2020, l'employeur a annoncé à M.

dûment justifiées (...) et après un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois (...) le présent contrat de location sera résilié de plein droit et l'expulsion du locataire et de quiconque

Q... pendant son congé maladie, -contrat à durée déterminée signé le 3 mars 2012 pour la période du 3 au 17 mars 2012 en remplacement de Monsieur B...

1995, soit à la veille du redressement judiciaire ; durant l'exercice 1995, Pierre-Yves X... a perçu une rémunération de 10 000 francs par mois (1 524,49 euros) jusqu'en août, date à laquelle M.

En cas de retard, le cumul des pénalités ne pourra dépasser 7 % du montant du contrat » ; que la cour d'appel a expressément constaté qu'aucune date de réception n'avait pu être contractuellement prévue

Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié.