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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 2 - Chambre 5
60373844fab63813144f5ef3
19 mai 2015
19 mai 2015
La société AGRA TRADING de droit irlandais ayant une activité de négoce de denrées alimentaires a signé avec la société GROUPAMA ASSURANCE-CRÉDIT un contrat d'assurance crédit le 28 février 2008.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00900
1 octobre 2013
1 octobre 2013
rendus caution des engagements de la société Mediterranean Fruit Juices (la société MFJ) dont ils étaient les cogérants, envers la société Euros Sales finance, devenue GE Factor ; que l'article 10 du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877e2
15 septembre 2005
15 septembre 2005
Elle prétend que la clause compromissoire est opposable à la société FSV en raison de sa participation au contrat de cession et des droits dont celle-ci bénéficie en tant que société cible , objet du contrat
Source officiellecomm
613721c1cd580146773f6e60
15 juillet 1992
15 juillet 1992
Y... ait annoncé le début de la commercialisation d'un appareil concurrent pour le 25 juin suivant ; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que la loi du contrat litigieux
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2127518_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
condamner l'administration à lui verser la somme de 12 120 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'article 2 de son contrat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00444
4 septembre 2024
4 septembre 2024
[W], la fin du contrat concernant le club d'[Localité 3] devait être calquée sur celle du contrat de [Localité 4], puisque l'article 2-6 du contrat concernant le club d'[Localité 3], qui est le dernier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00232
10 mars 2009
10 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 22-3 du contrat-type général approuvé par le décret n° 99-269
Source officielle3ème Chambre Commerciale
633d201762f5393e2eb44ad0
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Au contraire, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00744
16 septembre 2014
16 septembre 2014
de maintenance " était optionnelle ; le " contrat de maintenance " a fait l'objet d'un contrat spécifique stipulant une rémunération particulière ; la SCS GE CAPITAL ÉQUIPEMENT FINANCE produit aux débats
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e7b
16 juin 2000
16 juin 2000
La société CENTRE DE PROTECTION DU FEU a conclu au rejet des prétentions adverses aux motifs qu'en ayant livré le 04 juillet 1996, elle avait respecté le délai de livraison, le contrat ne stipulant pas
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00130
10 février 2009
10 février 2009
X... un contrat d'agent commercial ; que la société ayant mis fin à leurs relations, M.
Source officiellechambre 1-3
69cf39eacdc6046d47eec203
22 janvier 2025
22 janvier 2025
LOCAM affirme être aujourd'hui créancière de LES SŒURS de la somme de 35 411,08 € au titre de ce contrat. C'est ainsi qu'est né le litige.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862e5
11 mars 2002
11 mars 2002
EXPOSE DU LITIGE: Mme Y... exerce une activité de location et d'installation de matériel de réception ; ayant obtenu le marché de l'installation du salon de l'habitat de la région montargeoise, elle a contacté
Source officielle1ère chambre civile A
616337df06e11dac7d76d024
17 novembre 2011
17 novembre 2011
Elle soutient d'autre part que la banque a employé des manoeuvres frauduleuses et dolosives pour lui soumettre le nouveau contrat et pour lui faire signer ce contrat, en stipulant des frais d'entrée de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200838
18 septembre 2025
18 septembre 2025
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2025 La CNA insurance company Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 24-10.165 contre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01016_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
réalité de prestations ou de frais liés à une maîtrise d’ouvrage déléguée du projet, le préjudice qu’elle invoque du fait de l’impossibilité de conclure avec les deux sociétés civiles partenaires un contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01132
17 mai 2011
17 mai 2011
de travail comportait l'indication du lieu de son acceptation par le salarié et a fait ressortir que l'employeur ne produisait aucune preuve contraire ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel
Source officiellecomm
61372128cd580146773f1766
12 décembre 1989
12 décembre 1989
J... et Mme A... ont acquis la majorité des parts de la société CMA, le contrat d'acquisition stipulant l'annulation de la cession des parts au cas où le concordat qui serait proposé sur des bases énoncées
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd875e451a6e01904ff2096
7 décembre 2020
7 décembre 2020
La société Acrotir, ayant absorbé la société ADS en décembre 2015, a adressé un courrier de résiliation le 27 avril 2017 pour les deux contrats précités, stipulant, chacun, qu'en cas de résiliation, une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300820
30 juin 2016
30 juin 2016
Si les sociétés se prévalent du contrat d'architecte stipulant que la mission de coordination interentreprises serait assurée par la société Francpierre, ce contrat lui est inopposable pour ne l'avoir
Source officiellePage 4 sur 1089