AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372514cd5801467741acf0
16 mai 2007
16 mai 2007
, ne relevaient que du seul pouvoir discrétionnaire de l'employeur ; qu'il s'ensuit que le contrat litigieux ne peut être qualifié de contrat de chantier et que le motif du licenciement ne peut être retenu
Source officiellePage 4 sur 1635
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01682
16 septembre 2009
16 septembre 2009
et sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de chantier à durée déterminée du 2 novembre 2003, revêtu de la signature de l'employeur, n'avait pas été
Source officielle