et conclura, à la seule vue de deux signatures qui semblent de la même main, au caractère saisonnier du contrat de travail ; 2 / qu'a contrario, le jugement n'évoque pas, même d'une façon succincte

Les emprunteurs ont souscrit ce contrat afin de lever une hypothèque qui grevait l'un de leurs biens immobiliers à [Localité 5] et d'effectuer des travaux dans leur résidence principale. 2.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en l'état de la conclusion de prêts qui étaient destinés les uns, à financer la construction

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 1996), statuant sur contredit, d'avoir décidé que, compte tenu de l'existence d'un contrat de travail entre les parties, le conseil de prud'hommes était

De Castro fin novembre 1985 puis que le contrat avait été rompu en mars 1986 par le salarié qui n'aurait pas attendu que l'employeur lui fasse signe pour la reprise du travail, ce qui n'était étayé par

[L], intervenue le 29 juillet suivant ; qu'en jugeant du contraire, au motif inopérant que le contrat de travail précédemment conclu n'avait pas commencé à être exécuté avant la nomination de M.

donné par l'intéressé dans la seule nécessité de préserver les chances d'une cession de l'entreprise ; qu'ainsi, dès lors qu'il s'évinçait des documents produits que, en suite de la conclusion du contrat

du présent contrat, la juridiction compétente sera celle du lieu de travail" ; que plusieurs autres contrats à durée déterminée ont été conclus entre les parties aux termes desquels le salarié a travaillé

dont il a été nommé le même jour gérant ; qu'il a été démis de son mandat social le 11 décembre 1996 ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 17 mars 1997 et contestant le motif de la rupture du contrat

nullité de la procédure de saisie, en soutenant que le commandement de saisie avait été délivré à la requête d'un organe légal inexistant, que l'acte de prêt servant de fondement aux poursuites ne contenait

est incompatible avec les conclusions d'appel du salarié, d'où il ressort, au contraire, que M.

, trouvant sa cause dans le contrat de travail et la convention collective, était déjà né lors de la rupture dudit contrat même si le montant n'était pas alors exigible ; que, dès lors, et eu égard aux

de travail des salariées étaient des contrats à durée indéterminée et de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'emprunteur et la sous-caution font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que ne peut être transmise au bénéficiaire de la subrogation légale la clause du contrat permettant au prêteur de

CETAT39-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Qualité pour contracter.

P.... 3 - Sur la validité de la contrainte du 15 septembre 2006 - Sur la signature de la contrainte. Cette contrainte porte la signature électronique de K...

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son contredit, alors, selon le moyen, en premier lieu, que, sauf convention contraire, le détachement d'un salarié par une société mère auprès d'une de ses filiales

de la compétence du conseil de prud'hommes ; qu'en décidant le contraire, par le motif inopérant que le contrat de travail est conclu intuitu personnae, la cour d'appel a violé, par refus d'application