réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, la cour d'appel a commis une confusion en qualifiant de documents contractuels

Les locataires font grief au jugement de constater le caractère contractuel et déterminé de la créance de la société Filhet Allard et Cie et de les condamner au paiement d'une certaine somme en réparation

constituait un manquement à ses obligations contractuelles, quand la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde et que la société Serapid

des fondations, ont, après expertise, assigné le constructeur en résiliation des deux contrats et en paiement de diverses sommes au titre de la remise en état des fondations, de l'indemnité contractuelle

, la cour a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le droit au paiement prorata temporis d'une prime, même contractuelle, à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le

de l'employeur à l'égard de son salarié, se devait de rechercher s'il y avait eu, en l'espèce, violation par la société de ses obligations contractuelles envers M.

de droit commun; qu'en déclarant l'action indemnitaire du maître de l'ouvrage recevable sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur pour la raison que, s'agissant

, la cour d'appel, qui n'a pas démontré de lien de causalité entre la faute contractuelle reprochée à la société Cofidis compétition et le dommage invoqué par la société RDG 13, a violé l'article 1382,

pour les années suivantes, de sorte que si la cour d'appel s'est fondée sur ce dernier état de la relation contractuelle des parties pour en déduire l'existence d'un bonus « convenu contractuellement

Le bon de commande prévoyait une garantie contractuelle de trois ans des pièces et de la main d'oeuvre, à l'exclusion « des pièces d'usure ».

pour faute dolosive engagée par les consorts X..., alors, selon le moyen, que l'action en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage à l'encontre du constructeur sur le fondement de la faute

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de complément d'expertise et de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités à la SLICBA alors, selon le moyen, "1°) que l'inexécution d'une obligation contractuelle

fait, qui la prive de tout motif, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que la société Ecotal évaluait à 85 153 francs le montant des honoraires contractuellement

à "tous droits...nés ou à naître des liens contractuels" n'aurait pas inclus les clauses de non-concurrence et de confidentialité, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la transaction

, pour manquement par ses vendeurs de leur obligation de livrer une farine conforme à l'usage qui devait en être fait, alors, selon le pourvoi, que, même en l'absence d'une spécification contractuelle

minimale forfaitaire prévue à l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP et en résiliation de son contrat de travail en raison du non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles

dit que la cour d'appel n'était saisie d'aucun appel à l'encontre du chef de dispositif du jugement l'ayant condamnée à payer à la locataire une certaine somme au titre des frais de résiliations contractuelles

atteindra au moins ce montant », commissions comprises ; qu'en l'espèce, la rémunération annuelle contractuelle de Mme Y... en contrepartie de ses services et de ses responsabilités était constituée de