CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

27 114 résultats pour « contrôle des structures »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2202236_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Aux termes de l'article 3.3 relatif aux priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles : " L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs

Source officielle

Page 4 sur 1356

← PrécédentSuivant →
TA

6ème Chambre

DTA_2400654_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Par courrier du 20 janvier 2023, la requérante a indiqué à l’administration qu’elle estimait ne pas être soumise au contrôle des structures agricoles.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01337_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02177_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

F n'aurait pas rempli les conditions de capacité professionnelle, il était détenteur d'une autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures, telle que prévue à l'article L. 331-2 du code rural

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300321

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

M... a bien déposé une demande d'autorisation d'exploiter et que compte tenu des déclarations sur l'honneur qu'il a effectuées, sa demande n'est pas soumise au contrôle des structures ; qu'en se bornant

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c4836d

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

juillet 1999, entrée en vigueur le 10 juillet 1999 soit préalablement à la décision du tribunal administratif du 2 décembre 1999 annulant la décision de refus d'autorisation d'exploiter, dispose que le contrôle

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041989690

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

D... un rescrit l'autorisant à exploiter les terres qu'il leur loue, sans se soumettre au contrôle des structures agricoles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600291_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

A... doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner le préfet de la région Normandie à réparer l’ensemble des préjudices qu’il a subis dans le cadre du contrôle des structures agricoles du

Source officielle
CA

2ème Chambre

69736d26cdc6046d476a537a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

C'est donc l'EARL [Z] qui doit être en règle en matière de contrôle des structures relativement aux deux parcelles ZL n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2].

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01541_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Toutefois, l'article 93 IX de la loi du 13 octobre 2014 dispose que : " Jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles, le contrôle des structures s'applique selon

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6939384cc988783351cd1092

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

La condition de conformité aux règles du contrôle des structures s'apprécie à la date à laquelle le congé prend effet.

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667744

constitutionnel

26 juillet 1984

26 juillet 1984

Décision 84-172 DC - 26 juillet 1984 - Loi relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage - Conformité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303486_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104773_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

S'agissant de la délimitation de territoires présentant une cohérence en matière agricole et de la fixation d'un coefficient seuil de déclenchement du contrôle des structures pour chacun de ces espaces

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

644b63dcc51457d0f882deac

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[B] fait principalement plaider que le bail forcé constitue une des sanctions prévues par le code rural dans l'hypothèse où l'exploitant des terres n'est pas en conformité avec le contrôle des structures

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107298_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Lorsque plusieurs personnes sont autorisées à exploiter les mêmes terres, la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles est sans influence sur la liberté du propriétaire des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301962_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

En l'espèce, l'arrêté attaqué vise, d'une part, les textes sur lesquels il se fonde, en particulier les dispositions du code rural et de la pêche maritime applicables au contrôle des structures ainsi que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300744

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

du bail par l'un des ayants droit du preneur décédé nécessite l'obtention d'une autorisation administrative d'exploiter en application des dispositions législatives et réglementaires relatives au contrôle

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202011_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La requérante soutient que : - la commission des recours en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles ne pouvait rejeter son recours, sur lequel une décision implicite d'acceptation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100990_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif au modèle de formulaire de demande de rescrit en matière de contrôle des structures ; - le code de justice administrative

Source officielle