AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202236_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article 3.3 relatif aux priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles : " L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs
Source officiellePage 4 sur 1356
6ème Chambre
DTA_2400654_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par courrier du 20 janvier 2023, la requérante a indiqué à l’administration qu’elle estimait ne pas être soumise au contrôle des structures agricoles.
Source officielle