Le 10 novembre 2017, la SARL Vert Epsilon a déposé une demande de permis d'aménager portant sur la création de onze lots à bâtir ou à aménager afin de réaliser des constructions individuelles d'une surface

André X... a, pour le compte de sa société, passé avec les différents acquéreurs des contrats de construction de maison individuelle régis par la loi du 16 juillet 1971 et le décret du 29 décembre 1972

les dispositions du préambule du règlement de la zone UG qui confèrent à la zone UGb une vocation essentiellement résidentielle, alors que ces dispositions ne réservent pas cette zone aux constructions

d'occupation du sol applicable à la zone UD est 0,30 pour l'habitat et que, si l'article UD 15 du même plan autorise des dépassements de ce coefficient, ce n'est que pour l'aménagement ou l'extension de constructions

plan d'occupation des sols de la ville d'Orthez, approuvée par arrêté du commissaire de la République du 28 mars 1983 ; que, si ladite parcelle était antérieurement classée en zone UC, réservée aux constructions

dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme M, M. et Mme R et A K et M. et Mme F et T L ont obtenu du maire de Rueil-Malmaison, le 26 février 2016, un même permis de construire pour étendre des constructions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Constructions industrielles, dont le siège est ...

X... et la société Construction de maisons individuelles (société CDMI) constituée à l'effet d'exécuter ce contrat, ont assigné la société Mikit en résolution, puis en nullité du contrat ; qu'en cours

Décines-Charpieu soutient que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que, dès lors que le projet litigieux s'implantait au sein d'une séquence urbaine dans laquelle les constructions

pour le défaut d'assurance décennale, alors : « 1°/ qu'en relevant, pour exclure que Mme [M] était informée ne pas pouvoir bénéficier des garanties offertes par la réglementation en matière de construction

-Y...) ont conclu avec la société Maisons France confort un contrat de construction de maison individuelle d'un montant de 150 060 euros, dont 54 780 euros au titre du coût des travaux dont ils se sont

significatif d'anciens employés de la société liquidée, l'ensemble de ce personnel représentant 27 personnes sur 38 pour l'année 1985 ; que l'activité de la nouvelle société, à savoir l'activité de constructions

civile immobilière Océan et Forêt (SCI) a fait édifier, courant 1982, avec le concours de la société Bureau Veritas, un groupe de bâtiments collectifs destinés à être vendus par lots et de maisons individuelles

AUX MOTIFS QUE l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de construction de maison individuelle doit indiquer la référence de l'assurance dommages-ouvrage

La construction s’y fait en ordre discontinu.

Z...et les consorts X... en contrat de construction individuelle sans fourniture de plans, et en prenant en considération le prix de 115 000 euros initialement prévu pour la réalisation des travaux, sans

la commune ; - le PLU a segmenté la zone UM dans laquelle se situe le projet, en 3 sous-zones UM1, UM2, UM3 ; or la commune n'indique pas à quelle sous-zone appartient le projet alors que la construction

Y... des travaux de construction d'une maison individuelle sur un devis estimatif établi par M.