TA83 · 2ème chambre — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mai 2021, Mme B A, représentée par l'AARPI Didier Hollet - Nicole Hugues par Me Hollet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021 par lequel le maire de La Cadière d'Azur lui a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle avec garage, sur un terrain cadastré AH n°648 situé 200A chemin de la Lougne sur le territoire de cette commune ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de lui délivrer l'autorisation sollicitée ;   
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Cadière d'Azur une somme de 2 400 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le permis de construire qui lui avait été délivré le 8 octobre 2010 n'est pas atteint de caducité faute de notification d'aucun acte constatant la péremption, contrairement à ce qu'a estimé la commune ; 
 -  le PLU a segmenté la zone UM dans laquelle se situe le projet, en 3 sous-zones UM1, UM2, UM3 ; or la commune n'indique pas à quelle sous-zone appartient le projet alors que la construction de villas individuelles n'est interdite qu'en zone UM1 et les zones UM2 et UM3 ne sont pas réglementées ; 
 - en toute hypothèse, les dispositions du PLU relatives à la zone UM sont entachées d'illégalité faute de précision et de cohérence sur les objectifs poursuivis : seule la zone UM1 est réglementée, on ne voit pas en quoi le projet en litige est réellement concerné. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2022, la commune de La Cadière d'Azur, agissant par son maire en exercice et représentée par l'AARPI BLC Avocats par  
 Me Chassany, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la requérante une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 29 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 octobre 2022, par application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonmati ; 
 - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Hollet, pour la requérante et de Me Ouillon, substituant Me Chassany, pour la commune de La Cadière d'Azur. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2021 par lequel le maire de La Cadière d'Azur lui a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle avec garage, sur un terrain cadastré AH n°648 situé 200A chemin de la Lougne sur le territoire de cette commune. 
 2. Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant  
 un délai supérieur à une année. () ". La requérante soutient, en premier lieu, que le permis de construire qui lui avait été délivré le 28 décembre 2010 et notifié le même jour, n'est pas atteint par la péremption faute qu'une décision en ce sens ait été prise à son encontre. Il ressort des pièces du dossier que l'exécution de ce permis de construire, dont la validité avait été prorogée d'un an,  
 le 8 novembre 2013, et qui avait fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier globale à compter du 25 octobre 2014, s'est interrompue à l'issue des travaux de terrassement au cours de l'année 2015 et qu'après son transfert, le 10 septembre 2015, il n'a connu aucune poursuite d'exécution jusqu'au dépôt, cinq ans et demi plus tard, de la demande objet de la décision attaquée. Ainsi, le maire de La Cadière d'Azur, qui n'était aucunement tenu de prendre une décision expresse à seule fin de constater la péremption de ce permis de construire, a pu, à bon droit, en faire  
 le constat dans les motifs de la décision attaquée. Il s'ensuit que le moyen ci-dessus énoncé tiré de l'absence de péremption du permis de construire, délivré le 28 décembre 2010 et transféré  
 le 10 septembre 2015, n'est pas fondé.       
 3. Pour refuser la délivrance du permis de construire sollicité, le maire a retenu la circonstance que le terrain d'assiette du projet se trouve actuellement compris dans la zone UM du plan local d'urbanisme au sein de laquelle aucune nouvelle construction individuelle ou collective à usage d'habitation n'est autorisée, par application des dispositions combinées de la définition générale de la zone UM et de l'article UM2 du PLU, l'article UM1 ayant vocation à interdire les constructions destinées à l'hébergement que les dispositions générales du PLU distinguent de celles destinées au logement. Contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort aucunement du dossier, notamment des documents graphiques et du règlement du PLU, que la zone UM ait été subdivisée en 3 sous-zones UM1, UM2 et UM3, cette énumération correspondant en réalité aux articles du règlement du PLU applicables à la zone UM. Il s'ensuit que l'argumentation qu'elle tire de ce que la commune n'aurait pas indiqué la sous-zone dans laquelle se situait le terrain d'assiette et de l'imprécision des dispositions du PLU applicables au projet en litige s'avère ainsi inopérante. 
 4. La requérante se prévaut enfin, par la voie de l'exception, de l'illégalité des dispositions globales du règlement du PLU applicables à la zone UM. Toutefois, en relevant des incohérences et contradictions affectant les règles de construction dans chacune des 3 sous-zones, alors que, comme il vient d'être dit, la zone UM ne comporte aucune sous-zone, ainsi que des imprécisions au regard de dispositions du code de l'urbanisme qu'elle n'identifie pas et des justifications du PADD qu'elle ne cite pas explicitement, la requérante ne peut être regardée comme ayant assorti son argumentation des précisions propres à permettre au tribunal d'apprécier le bien-fondé de l'exception d'illégalité du règlement du PLU dont elle excipe à l'encontre de l'arrêté attaqué.   
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête aux fins d'annulation et, par voie de conséquence, d'injonction, doivent être rejetées. 
 Sur les frais relatifs au litige : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L.761- 1 du code de justice administrative.     
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de La Cadière d'Azur tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et à la commune de La Cadière d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 15 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président,  
 Mme Martin, conseillère, 
 Mme Bonmati, magistrate honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 D. Bonmati        
 Le président, 
 signé 
 J.F. Sauton 
 Le greffier, 
 signé 
 P. Bérenger 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 Le greffier. 
 N°2101390