contradictoirement à l'égard des parties civiles ; que le pourvoi formé le mardi 4 juin 1991, après l'expiration du délai de 5 jours francs fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable

Aux termes de l’article 75 § 2 a), la Cour constitutionnelle a la possibilité de ne pas déclarer un recours constitutionnel irrecevable en cas de non-épuisement des voies de recours offertes par la loi

    Le 1 er décembre 2009, la Cour constitutionnelle déclara le recours constitutionnel irrecevable pour tardiveté en ce qu’il n’avait pas été introduit dans les soixante jours à compter de l

1981, QUI, EN TANT QUE COUR DE RENVOI APRES CASSATION, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE, EN DATE DU 14 MARS 1980, AYANT DECLARE RECEVABLE SA CONSTITUTION

Par la décision du 19 novembre 2009, la Cour constitutionnelle (Ústavní soud) déclara ledit recours constitutionnel irrecevable pour tardiveté.

En vertu de l'article 75 § 2 a), la Cour constitutionnelle a la possibilité de ne pas déclarer un recours constitutionnel irrecevable en cas de non-épuisement des voies de recours offertes par la loi si

EN DROIT Le requérant se plaint de ce que la Cour constitutionnelle a déclaré son recours constitutionnel irrecevable sans l'examiner au fond.

En vertu de l'article 75 § 2 a), la Cour constitutionnelle a la possibilité de ne pas déclarer un recours constitutionnel irrecevable en cas de non-épuisement des voies de recours offertes par la loi si

Sur le terrain des articles 6 § 1 et 13, le requérant conteste la décision de la Cour constitutionnelle qui a déclaré son recours constitutionnel irrecevable pour tardiveté.

Par la décision du 17 juillet 2009, la Cour constitutionnelle (Ústavní soud) déclara ledit recours constitutionnel irrecevable pour tardiveté.

faisait valoir (p. 6) que "préalablement à toutes réclamations les parties civiles doivent établir qu'elles ont effectué une production aux mains du syndic... ce qui n'est pas le cas et rend leur constitution

faisait valoir (p. 6) que "préalablement à toutes réclamations les parties civiles doivent établir qu'elles ont effectué une production aux mains du syndic... ce qui n'est pas le cas et rend leur constitution

Bernard, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers en date du 19 avril 1991 qui a déclaré irrecevables les constitutions des parties civiles et dit n'y avoir

Elle estime donc la constitution irrecevable, précisant au surplus que la partie adverse n'a pas conclu dans le délai imparti pour ce faire. M. [Z] n'a pas formulé d'observations.

        Suite au rejet de leur action en réclamation les demandeurs formèrent un recours constitutionnel devant le tribunal constitutionnel le 17 février 1989, soulevant la

En second lieu, le requérant se plaint de la violation de son droit d'accès à un tribunal, dans la mesure où la Cour constitutionnelle a déclaré son recours constitutionnel irrecevable pour non-épuisement

        Par décision du 7 mars 1990, le tribunal d'instance déclara le recours constitutionnel irrecevable au motif que le requérant n'avait pas soulevé la question de la

Le 29 juin 2005, la Cour constitutionnelle (Ústavní soud) déclara le recours irrecevable pour non-épuisement des voies de recours.

Le recours constitutionnel a été posté (...) le 25   juin   1999.