CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 3 décembre 2009

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vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2009)122 [1] Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Bulena, Kadlec et autres, Zedník, Zemanová contre République tchèque   (Bulena, requête n o 57567/00, arrêt du 20 avril 2004, définitif le 20 juillet 2004; Kadlec et autres, requête n o 49478/99, arrêt du 25 mai 2004, définitif le 25 août 2004; Zedník, requête n o 74328/01, arrêt du 28 juin 2005, définitif le 28 septembre 2005; Zemanová, requête n o 6019/03, arrêt du 13 décembre 2005, définitif le 13 mars 2006)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité   une fois définitifs   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans ces affaires concerne la violation du droit d'accès des requérants à la Cour constitutionnelle en raison de son interprétation excessivement formaliste des règles de recevabilité (violations de l'article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures qu'il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)122   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Bulena, Kadlec et autres, Zedník, Zemanová contre République tchèque     Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent le non-respect du droit d'accès des requérants à la Cour constitutionnelle dans différentes procédures civiles (procédure de faillite dans Bulena, restitution d'appartements confisqués dans Kadlec et autres, privation partielle d'une pension d'invalidité dans Zedník et demande de pension alimentaire dans Zemanová). La Cour européenne a constaté que l'interprétation excessivement formaliste des règles de recevabilité par la Cour constitutionnelle avait privé les requérants de leur droit d'accès à cette juridiction (violations de l'article 6§1).     I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables   Nom et n o requête Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total Bulena (57567/00) - - 1   300 EUR 1   300 EUR Payé le 24/09/2004 Kadlec et autres (49478/99) - - 1   000 EUR 1   000 EUR Payé le 23/11/2004 Zedník (74328/01) - - 88 EUR 88 EUR Payé le 29/11/2005 Zemanová (6019/03) - - 1   000 EUR 1   000 EUR Payé le 17/05/2006     b) Mesures individuelles   La Cour a estimé que le constat de violation constituait en soi une satisfaction équitable suffisante au titre du préjudice moral subi par les requérants. Au vu de la nature de la violation, du dommage subi par les requérants et du fait que ces affaires ont été considérées sur le fond en première instance et en appel, aucune mesure individuelle spécifique ne semble nécessaire. De plus, les requérants n'ont formulé aucune demande à cet égard.     II.   Mesures générales   Ces affaires sont à rapprocher, dans une certaine mesure, des affaires Běleš et autres (arrêt du 12/11/2002, close par la Résolution finale CM/ResDH(2007)115) et Zvolský et Zvolská (arrêt du 12/11/2002, close par la Résolution CM/ResDH(2007)30), à l'issue desquelles les autorités ont adopté des mesures législatives et jurisprudentielles en vue de clarifier les conditions de recevabilité des recours constitutionnels en République tchèque (en particulier les règles régissant les délais d'introduction de ces recours et l'épuisement d'autres voies de recours).   Cependant, ces mesures n'ont pas réglé le problème particulier soulevé dans ces quatre arrêts, à savoir le formalisme excessif de la Cour constitutionnelle lorsqu'elle déclare des recours constitutionnels irrecevables pour inobservation de certaines exigences procédurales. Par conséquent, la Cour constitutionnelle a été invitée à discuter cette question lors d'une de ses assemblées plénières. Les conclusions de cette discussion ont été publiées sous forme de communiqué de presse par le Président de la Cour constitutionnelle le 23/07/2007. Il en ressort notamment que, pour ce qui est de la formulation du petitum des recours constitutionnels et de l'identification des décisions contestées par ces recours (voir affaires Bulena et Kadlec et autres), les juges doivent en effet éviter une approche excessivement formaliste, sans pour autant suppléer l'activité procédurale des requérants.   En ce qui concerne le calcul du délai imparti pour les recours constitutionnels (voir affaires Zedník et Zemanová), les juges constitutionnels ont convenu qu'une attention particulière était nécessaire afin que ces recours ne soient pas déclarés irrecevables de manière injustifiée. Il a été souligné que la procédure à suivre était tributaire du caractère concret du recours en question. En outre, les arrêts de la Cour européenne ont été traduits et publiés sur le site Internet du Ministère de la Justice (www.justice.cz) et diffusés aux autorités concernées, dont en particulier à la Cour constitutionnelle.     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir des violations semblables et que la République tchèque a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.         [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 2009 lors de la 1072e réunion des Délégués des Ministres