, avocat au barreau de RENNES Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :

HOTEL LE CRYSTAL Représentant : Me Franck MICHELET de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS INTIMES Maître [K] [B] Représentant : Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS S.A.R.L

Il résulte de l'article 960 du même code que la constitution d'avocat par l'intimé est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [P] [B] [A] née le 26 Octobre 1974 à [Localité 1] (ANGLETERRE) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Thomas DROUINEAU, avocat

l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et définitive ; Vu l’absence de constitution

au barreau de la DROME Monsieur [S] [P] [D] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocats au barreau de la DROME DÉFENDERESSE : S.A.S.

d'avocat la SARL CJP CONSTRUCTIONS, diligences qu'elle accomplies dans les délais prescrits ; qu'assignée en constitution d'avocat le 31 octobre 2012 à la requête de l'intimée, et ce par acte signifié

La constitution d'avocat était en effet irrégulière et irrecevable à défaut de faire mention de la véritable adresse de l'intimé, qui ne se situe pas à Paris comme indiqué dans la constitution d'avocat

à l'affaire, le conseil de l'appelante pouvait par un simple clic en regard du nom de l'intimé constater la constitution d'avocats intervenue et le nom du conseil constitué ; que ce conseil ne pouvait

de la constitution d'avocat de la société [G] [V].

l'étude 19 août 2025, après vérification du siège social, et alors que l'élection de domicile, ne peut résulter que d'une convention ou de la loi, ce que l'appelante s'abstient de démontrer, la constitution

irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; - le condamner aux entier dépens ; - ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à venir ; Vu l’absence de constitution

[O] [C] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Vanessa BLOT, avocat au barreau de LILLE M.

[O] et la SA Allianz ne peuvent soutenir que le défaut de notification de la constitution d'avocat de M.

de se convaincre si les intimés ont ou non constitué avocat, soit par la consultation du RPVA soit du fait de l'absence de dénonciation d'une constitution d'avocat ; qu'il ne saurait par conséquent, sur

, assistée de Mandy ROGGIO Vu le jugement en date du 06.11.2018 rendu par le tribunal de grande instance de MARSEILLE Vu l'appel interjeté le10.12.2018 par monsieur E... et Madame V..., sans constitution

par le greffe, de la constitution d'avocat de l'intimé, qui permet à ce dernier d'accéder au dossier numérisé, n'a pas d'incidence procédurale sur l'existence, la date et l'opposabilité de la constitution

signifier aux parties qui n'ont pas constitué avocat, ou, pour celles qui ont constitué avocat après la remise des conclusions au greffe, les notifier à ce dernier ; que la constitution d'avocat est dénoncée