que la situation du débiteur était lourdement obérée, ainsi que sur le soutien abusif du banquier qui avait accordé des prêts à Mme A... tandis que la situation de celle-ci était irrémédiablement compromise

irrémédiablement compromise ne se confond pas avec l'état de cessation des paiements ; que les premiers juges ont, par des motifs non contredits par l'arrêt, constaté que la situation de la société était

irrémédiablement compromise, la date de cessation des paiements ayant été fixée par le tribunal de commerce au 1er janvier 2011 ; que cependant la situation irrémédiablement compromise ne se pas confond

se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues par les articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission

de l'emprunteur soit irrémédiablement compromise au jour du prêt ; qu'en statuant au regard de cette exigence-situation irrémédiablement compromise-, la cour d'appel a violé les articles 1147, 2011 et

du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée

Ils invoquent aussi l'obligation de la banque d'informer la société et les cautions du caractère non viable de l'opération et sa connaissance de la situation irrémédiablement compromise de la SARL X...

-1 du même code précise que "si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au

[P] fonctionner de manière déficitaire, sans caractériser la situation irrémédiablement compromise de M.

Conformément à l’article L741–1 du code de la consommation, si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement

de la débitrice principale était irrémédiablement compromise, la Cour d'appel a rajouté à la loi une condition qu'elle ne pose pas et violé l'article 1147 du Code civil.

et le caractère irrémédiablement compromis de sa situation, qu'elle prétend en outre détenir à l'encontre du débiteur une créance antérieure à la décision de recevabilité de M.

du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission " L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que: " S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation

du compte, manifestement apporté un soutien artificiel à une entreprise en situation qu'elle pouvait savoir irrémédiablement compromise ; que, cependant, le préjudice indemnisable ne pouvait être que

compromise, et que depuis le 31 octobre 1990, le solde négatif du compte du débiteur avait atteint le débit considérable de 1 592 201,07 francs, ce qui rendait sa situation financière également irrémédiablement

dont elle sait la situation irrémédiablement compromise ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invité, si, en octroyant aux époux Y... des crédits importants alors qu'il avait connaissance de