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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03106

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

A... était systématiquement associé à celui de Géocalive, créant ainsi une confusion sur le réel propriétaire du domaine ; qu'au fil du temps, les noms de sociétés Géocalive et Heaven Factory ont été supprimés

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00163

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Dans des conclusions postérieures à ses premières conclusions d'appel, la salariée a formé, pour la première fois, une demande en paiement d'une indemnité de congé payé acquis pendant la suspension du

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662b43a5fe2545000831472a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

au sens de l'article L711-3 du code de la propriété intellectuelle, et du risque de confusion ainsi créé ; non seulement ce nom de domaine a été enregistré antérieurement au dépôt de la marque contestée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00472

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[X], au demeurant intitulée « Renouvellement de contrat de concession », et non « résiliation contrat de licence » comme celles des 3 sociétés, pouvait être considérée ambiguë puisque se limitant à « informer

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Mme Patricia Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01640

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ecc9d1dab039e415d93356

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées le 20 janvier 2025, M.

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200969

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

des conclusions ; qu'aucun des intimés ne demandait, dans le dispositif de ses dernières conclusions d'appel, que les conclusions de Mme [K] soient déclarées irrecevables ; qu'en déclarant ces conclusions

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200587

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Pour rejeter la fin de non-recevoir prise de la tardiveté des conclusions du syndicat, l'arrêt retient qu'elles visent à titre principal à l'infirmation de l'ordonnance en ce que celle-ci a ordonné sous

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CC

comm

61372254cd580146773fc15a

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

A..., les conclusions de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10500

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Si la société Equip'buro produit sous les numéros 9 à 11, 98 et 99 des pièces démontrant l'existence de confusions, il ressort de l'examen de ces documents que ces quelques erreurs ont été commises non

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Léon A

613725e1cd58014677421428

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100672

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[T], concluant à une non-conformité du kilométrage du véhicule au moment de la vente, sans constater que les conclusions de ce rapport se trouvaient corroborées par un autre élément de preuve, le tribunal

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00631

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Par ordonnance du 9 mai 2019, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables, en raison du non-respect du délai prescrit par l'article 909 du code de procédure civile, les conclusions du salarié

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00667

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

K..., la société Atrium IT, avait eu connaissance de la clause de non-sollicitation ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient pourtant les conclusions de la société Oxymel, si l'identité

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01362

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

d'enfant, l'a condamnée à cinq mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, a rejeté sa requête en confusion de peines, et a prononcé sur les intérêts civils.

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comm

61372413cd58014677411ef1

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Eurodec, Chimiotechnic et Lyon participations de

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cr

6137261acd58014677422f92

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

soc

613722e2cd58014677402bdf

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., demeurant La Boissière, ..., en cassation d'un arrêt rendu le

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdacb9a2eaaaa5de418c26b

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Il en résulte que, ainsi que le soutient Mme [N], l'appelant doit signifier ses conclusions à l'intimé non constitué dans le délai de quatre mois suivant la déclaration d'appel, le délai de l'article 908

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CC

cr

613725c5cd5801467742064d

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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