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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200461

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

Source officielle

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CC

soc

613721e7cd580146773f8985

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

A..., secrétaire adjoint du comité précisait, ensuite de la tentative d'explication donnée par Mme Z..., que "la commission mutuelle fait partie des commissions du CE", et que "les comptes-rendus de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00802

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Rinuy, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200053

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2020), l'établissement Pôle emploi a saisi une cour d'appel d'une requête en omission de statuer en vue de voir compléter le dispositif d'un précédent arrêt en

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cr

61372567cd5801467741d6e0

Cassation

10 avril 1995

10 avril 1995

Martinez, président, assisté de Mme Bertolini, président et de Mme Magnet, conseiller ; "alors que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président et de deux conseillers ce qui doit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01959

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

ainsi que le rapport des commissaires aux comptes et alors que le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués

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soc

61372479cd58014677415d04

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

1 / que le recours par le comité central d'entreprise à l'assistance d'un expert-comptable en vue de l'examen annuel des comptes de l'entreprise n'est pas exclusif du recours du comité d'établissement

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soc

61372511cd5801467741ab57

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

unique : Attendu que la cour d'appel (Nîmes, 25 octobre 2006) a ordonné la rectification de son précédent arrêt en date du 10 novembre 2005 qui ne mentionnait que le nom de deux magistrats dans la composition

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soc

613724f2cd58014677419b1a

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

X..., employé par la Société parisienne de protection (SPP) en qualité de technico-commercial d'avril 1993 au 29 mars 2002, percevait une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable

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cr

édure suiviec/Sophie Z

61372627cd580146774235d7

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

.., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre Sophie Z... du chef d'entrave au fonctionnement du comité

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200967

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

A... ne justifiait pas que le solde du compte bancaire n'était composé que de sommes insaisissables, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les sommes effectivement versées sur le compte provenaient

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200968

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

K... ne justifiait pas que le solde du compte bancaire n'était composé que de sommes insaisissables, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les sommes effectivement versées sur le compte provenaient

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soc

613724cccd58014677418750

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

de la connaissance des résultats de cette enquête, permettant seuls une connaissance effective, exacte et complète des faits sujets à sanction ; qu'en l'espèce, en présumant à tort la connaissance des

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cr

613726aacd58014677427874

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

A..., conseillers, l'arrêt attaqué en date du 11 mai 2006 mentionne que la chambre des appels correctionnels était composée lors des débats, du délibéré et du prononcé de la décision, de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200475

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200466

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

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comm

61372438cd58014677413b1a

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2000), que le Crédit lyonnais (la banque) a ouvert en 1989 un compte

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00998

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

, y compris les déclarations s'y rapportant depuis cinq ans, le dossier fiscal complet, détail des écritures passées au 31 juillet 2008 dans le cadre de l'établissement de la situation comptable ainsi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01380

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

De sorte que ces tâches relèvent bien, à compter du 1er novembre 2013, du coefficient 146, du niveau 2 de technicien tel que le demande Madame [M].

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soc

613723cfcd5801467740e7ae

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

de qualification pour la période du 17 juin 1997 au 16 juin 1999 en vue de la préparation au métier d'assistante de gestion ; que le 23 juin 1998, les parties ont convenu de mettre fin au contrat à compter

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