AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d37897cdc6046d47485483
11 juillet 2025
11 juillet 2025
+ 5 007,19 € + 2 120,55 € + 5 745,00 + 2 120,55 €) portant la somme due par [Z] dans l'extrait de compte client à la somme de 164 264,52 € (141 814,40 € + 22 450,12 €).
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3ème chambre
69f0d96ecdc6046d47da2ded
16 avril 2026
16 avril 2026
Selon [F], au début de l'année 2024, un individu non identifié aurait usurpé l'identité du gérant de [F] et aurait fait créer frauduleusement un compte client auprès de DKV en utilisant une adresse Gmail
Source officielle