lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

[U], CEO de la société, a été reconnu coupable de faux, usage de faux en écriture, escroquerie et tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière et condamné à verser à M.

payer une somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect par celle-ci des stipulations contractuelles, obstacle à l'établissement des comptes entre les parties et tenue d'une comptabilité

chargé de mission voulant rendre service, ne relève pas seulement de l'incompétence ; que la Cour retient comme parfaitement et complètement établie la banqueroute par la tenue volontaire d'une comptabilité

Il fait valoir que le tribunal n'a pas établi qu'il aurait délibérément produit une comptabilité incomplète et irrégulière, que la comptabilité avait été confiée à un expert comptable, que la société avait

lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables et d'avoir, en s'abstenant volontairement

lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applications (article L653-5 6° du Code de

[U] en sa qualité de dirigeant de fait présumé de la même société, leur reprochant la tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière et le détournement ou la dissimulation d'actif.

juges du fond, qui n'ont pas tenu compte de ce moyen et n'ont pas expliqué en quoi la comptabilité de la société gérée par la demanderesse pourrait être irrégulière, omettant ainsi de caractériser le

[U], CEO de la société, a été reconnu coupable de faux, usage de faux en écriture, escroquerie et tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière et condamné à verser à M.

[D] le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l'actif de la société, et la tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière.

[L], CEO de la société, a été reconnu coupable de faux, usage de faux en écriture, escroquerie et tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière et condamné à verser à Mme [X] la somme de 101 010,

[Y], CEO de la société, a été reconnu coupable de faux, usage de faux en écriture, escroquerie et tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière et condamné à verser à Mme [V] la somme de 20 000 euros

faute de gestion, à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif ; qu'il s'en déduit que le lien de causalité entre la faute reprochée et l'insuffisance d'actif doit être démontré ; Sur la comptabilité

alinéas 3° (usage du crédit de la personne morale pour favoriser une autre personne morale dans laquelle il était intéressé), 6° (détournement d'actif et augmentation frauduleuse du passif) et 7° (comptabilité

Wilson JEAN-PIERRE ont, sur l''action publique, éétéé dééclaréés coupables, le premier, des déélits de banqueroute par tenue de comptabilitéé manifestement incomplète ou irréégulière, de banqueroute par

ou tenu une comptabilité incomplète ou irrégulière (article L.653-5 6°), - ne pas avoir remis de mauvaise foi les renseignements prévus à l'article L. 622-6 (liste des créanciers, montant des dettes,

Sur la comptabilité incomplète ou irrégulière M.