Fort" ; "alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas la composition de la juridiction lors du délibéré

loi du 10 mars 1927, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une chambre d'accusation dans une composition

PRODUCTION DE DIVERS DOCUMENTS ; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE RIEN N'INTERDISAIT QUE LE COLLEGE REUNI, PRES D'UN AN PLUS TARD POUR DONNER, SUR PIECES, SON AVIS SUR LA CAUSE DU DECES DE GRASSET EUT "UNE COMPOSITION

tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Indre, relative aux opérations de remembrement de Soujé, en tant qu'elle statue sur les comptes

l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que les mentions contradictoires de l'arrêt attaqué, qui fait état, pour l'audience des débats et pour l'audience du prononcé de la décision, de deux compositions

violation des articles 485, alinéa 4, 591, 592, 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt mentionne que la cour d'appel était composée

Il est noté que la décision sera publiée par le tribunal de première instance de Rhodope avec une composition judiciaire différente, comme le prévoient les dispositions procédurales pertinentes, étant

élastomère traité qui soit résistant à la peinture et aux solvants, comme il a ajouté aussi à l'aide de la seule description, la caractéristique technique que la " peau " en élastomère serait de " composition

prononcé l'annulation du jugement frappé d'appel pour violation de l'article 447 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la juridiction qui statue sur le fond peut avoir une composition

amende de 2 000 francs et à une peine d'un mois de suspension de permis de conduire ; "alors, d'une part, que l'arrêt mentionne à l'audience des débats et à celle du prononcé de la décision deux compositions

compositions différentes de la juridiction, lors de l'audience du délibéré et du prononcé de la décision, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de vérifier la composition réelle de la juridiction appelée

de la Cour était différente lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt ; "alors que les jugements et arrêts rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarés nuls

DE LA COUR, AU MOTIF QUE SI CELLE-CI ETAIT AUTREMENT COMPOSEE LORSQU'ELLE A RECUEILLI LE TEMOIGNAGE DE Y...

A... et de Mme B..., sans indiquer la composition lors du délibéré ; "alors que l'arrêt, qui mentionne une composition différente de la Cour lors des débats et du prononcé de l'arrêt, sans indiquer

N'AVOIR PAS ETE RENDU PAR LE MEME JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT INTERVENU DANS LE MEME LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION, QUI STATUE AU FOND, PEUT AVOIR UNE COMPOSITION

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION DANS UNE COMPOSITION

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

Il y a lieu, compte tenu de l'impossibilité pour la cour régionale des pensions de Nîmes de juger sur renvoi de la présente affaire dans une composition différente, d'en attribuer le jugement à la cour