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1 171 résultats pour « competence simultanee des deux juridictions saisies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

659f940a3328fa00087a243b

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

* ainsi, 135 juridictions consulaires sont saisies d'instances portant sur le même contrat d'assurance, mettant en cause le même défendeur et ayant le même objet.

Source officielle

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CA

CHAMBRE CIVILE

659f94163328fa00087a2441

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

* ainsi, 135 juridictions consulaires sont saisies d'instances portant sur le même contrat d'assurance, mettant en cause le même défendeur et ayant le même objet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f48

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

d'État membres différents, la juridiction saisie en second surseoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie, ce que après quoi elle doit se dessaisir en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f68

Appel

7 février 2007

7 février 2007

procédure civile, " s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions différentes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162dcfacadecb9ef7c7e02e

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Saisi d'une demande de rétractation des ordonnances rendues à la requête de la société ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS SAS par les sociétés SATURN SAS [Localité 6], SATURN DOMUS SAS [Localité 4], SATURN SAS

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6960a870cdc6046d47b7198b

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

relevant de la compétence exclusive d'une juridiction d'exception.

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c55648

Cassation

8 avril 1974

8 avril 1974

D'UNE AUTRE JURIDICTION POUR CONNAITRE LES DIFFICULTES EXISTANT ENTRE LES PARTIES ET QUE LE LIEU D'ACTIVITE DE LAPOUJADE AU SERVICE DE CET EMPLOYEUR JUSTIFIAIT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL SAISI, ALORS,

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb589f19e8c50f9456a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS Sur la compétence L'article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0d4555cdc6046d474520b3

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Si le juge judiciaire n'est pas compétent pour se prononcer sur le bien-fondé de la mesure de maintien en zone d'attente, laquelle relève de la compétence du juge administratif, il doit néanmoins être

Source officielle
TJ

Ventes

66fd964838de0398b51985c5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

cette juridiction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2500996_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Cependant, en notant qu'aucun organigramme ou schéma spécifique dédié au marché n'a été fourni et que si certaines précisions sur l'interlocuteur principal et les équipes dédiées apparaissaient dans les

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423965

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6079a8a59ba5988459c4e5be

Cassation

14 mars 1974

14 mars 1974

CORRECTIONNELLES N'ETAIENT PAS COMPETENTES POUR ANNULER LES PROCES-VERBAUX D'AUDITION DE TEMOINS LITIGIEUX; "AU MOTIF QUE LE PRINCIPE DE L'AUDITION CONJOINTE DES TEMOINS NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a5a

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

607940f89ba5988459c3fcf9

Cassation

23 juin 1971

23 juin 1971

POUR ENTENDRE JUGER QU'ILS ETAIENT OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE D'UN APPARTEMENT ET ORDONNER LEUR EXPULSION ; QUE CES DEFENDEURS ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA JURIDICTION SAISIE

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e932

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

La SAS Antol rappelle que l'indivisibilité ne peut résulter que d'une impossibilité juridique d'exécution simultanée de deux décisions qui seraient contraires et que le jugement devant être rendu par le

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CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e934

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

La société Pauloine rappelle que l'indivisibilité ne peut résulter que d'une impossibilité juridique d'exécution simultanée de deux décisions qui seraient contraires et que le jugement devant être rendu

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e938

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

La société Cap de Retz rappelle que l'indivisibilité ne peut résulter que d'une impossibilité juridique d'exécution simultanée de deux décisions qui seraient contraires et que le jugement devant être rendu

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e93a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

La société Arches Armor rappelle que l'indivisibilité ne peut résulter que d'une impossibilité juridique d'exécution simultanée de deux décisions qui seraient contraires et que le jugement devant être

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e93c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

La société [Adresse 4] rappelle que l'indivisibilité ne peut résulter que d'une impossibilité juridique d'exécution simultanée de deux décisions qui seraient contraires et que le jugement devant être rendu

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