AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
659f940a3328fa00087a243b
10 janvier 2024
10 janvier 2024
* ainsi, 135 juridictions consulaires sont saisies d'instances portant sur le même contrat d'assurance, mettant en cause le même défendeur et ayant le même objet.
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CHAMBRE CIVILE
659f94163328fa00087a2441
10 janvier 2024
10 janvier 2024
* ainsi, 135 juridictions consulaires sont saisies d'instances portant sur le même contrat d'assurance, mettant en cause le même défendeur et ayant le même objet.
Source officielle