sont également compétentes les juridictions du lieu de l'affectation ou du débarquement. 14.

d'un autre Etat, la recevabilité de l'exception n'étant pas subordonnée à l'indication, de la juridiction étrangère devant être précisément saisie. 12.

du litige au for saisi, de conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et d'absence de fraude ; qu'une décision rendue par une juridiction étrangère n'est pas en soi contraire à

entreprises concernées sur la façon d'accomplir sous une seule direction et de manière simultanée une tâche déterminée ; que, pour dire M.

La société [6] a exercé des recours contre les deux ordonnances ci-dessus, les opérations de visite et saisie et d'ouverture du scellé provisoire.

demanderesses ; Sur les premiers moyens de cassation, identiques à ces deux demanderesses, reprochant à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les perquisitions et saisies sollicitées, dans les locaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

jeux constituaient dès lors une seule condamnation par la juridiction répressive ; d'où il suit qu'en prononçant une condamnation à l'encontre du prévenu alors que celui-ci avait déjà été jugé pour

Les juges ajoutent que, si les deux juges d'instruction sont saisis de faits commis sur le territoire national et aux Pays-Bas, les deux réquisitoires précisent qu'ils doivent avoir été commis de manière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

date du 6 avril 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la Direction nationale des enquêtes de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

juridictions ne se sont pas prononcées sur les mêmes questions et leur exécution simultanée est possible. 13.

juridictions également compétentes sont saisies de deux litiges différents.

Considérant que la juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution du jugement d'un tribunal administratif est le tribunal qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction

du litige dont il est saisi devant une autre juridiction.

[R] [S] s'est opposé à cette demande, invoquant le caractère d'ordre public des règles de compétence applicables à la juridiction du juge de l'exécution.

DEUX PREVENUS DU CHEF D'INFRACTION A LA LOI DU 30 AOUT 1947 ET COMPLICITE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL COMPETENT RATIONE LOCI EST CELUI DU LIEU DE