administratif a jugé à bon droit, ainsi que le reconnaît d'ailleurs le ministre de l'économie et des finances, que cette plus-value n'était pas imposable et s'il a, par suite, écarté comme non fondée la compensation

entre leur créance fixée à 618 545,88 francs et celle de la société à leur égard, d'un montant de 153 951,21 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la compensation s'opère de plein droit par

Elle rappelle que la créance de la société MAN&BAT à l’égard de la SCCV IMMLAINACE SYMPHONIES DU LAC est certaine et que la compensation invoquée est inopérante pour annuler sa qualité de tiers saisie

qualité de propriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1289 du Code civil ; 2°) que si la cour d'appel a entendu rejeter l'exception de compensation

B... ont été licenciés à la suite de la mise en règlement judiciaire de la société Fiday, leur employeur ; que, lors du paiement de l'indemnité de licenciement, les syndics ont procédé à une compensation

judiciaires par moitié entre la société ABS Constructions d'une part et les consorts S... et SCI Temira d'autre part ; qu'il n'est pas justifié d'une liquidation des dépens permettant de constater la compensation

René, Pierre, Marius Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée

coopératif (BFCC), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

En l'état de ces seules constatations, la cour d'appel a écarté, à bon droit, la compensation invoquée. 9. Le moyen est donc inopérant. Sur le second moyen Enoncé du moyen 10.

; que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen invoqué par X... selon lequel la compagnie Le Continent avait contractuellement accepté la compensation entre les sommes qui pouvaient lui être dues par

Tomas épouse A..., demeurant ..., 3°/ de Mme Catherine A... épouse Y..., demeurant ..., 83000 Toulon, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

seconde, devait en déduire que la compensation s'était opérée; qu'en estimant, cependant, que la société Valmont avait alors cessé d'appliquer la méthode de compensation, elle a privé sa décision de

par la société Balenciaga, pour opposer la compensation, restait indéterminé, sans rechercher si l'éventualité de cette compensation n'était pas de nature à rendre sérieuse la contestation de l'obligation

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

la compensation avec une somme que lui devait la compagnie d'assurances au titre de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 20 des statuts des agents généraux d'assurances ; que le délit d'abus de

composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M.

administratif saisi du recours du contribuable de se prononcer sur la portée de l'arrêt du Conseil d'Etat et par suite sur le point de savoir si la haute juridiction s'était déjà prononcée sur la compensation

totalité des fonds disponibles être reversés mensuellement ; Qu'après avoir décrit le comportement du prévenu lors des opérations de vérification de la comptabilité, et rejeté l'exception de compensation