code de commerce le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation

Conformément à l'article 1347 du code civil, il convient - dès lors qu'elle est invoquée -d'ordonner la compensation des dettes connexes entre les parties à due concurrence, aux fins d'extinction simultanée

Il ajoute que, contrairement à ce que soutenait la société Valpaco France, les sous-comptes ne fonctionnaient pas de manière indépendante en sorte que la compensation pour dettes connexes fondées sur le

Ils ont ajouté que l'article 1348-1 du même code dispose que le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible. 3.

L'article 1348-1 du même code dispose que le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible.

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.

justice fixant une astreinte définitive à la charge de la société Maureaux, ce dont il résultait que la créance invoquée par le preneur ne revêtait pas le caractère de certitude nécessaire à la compensation

et les créances nées des conventions mêmes informelles passées dans le cadre de l'opération économique globale liant les trois sociétés, - ordonné l'application d'une compensation entre les dettes

La Caisse régionale se prévaut de la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, relativement à la compensation des dettes connexes, nées d'une même opération économique comprise

de la procédure collective n'a de compétence exclusive que pour connaître des contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles celle-ci exerce une influence juridique ; que l'exception de compensation

de dettes connexes ; qu'en prononçant la compensation de la créance détenue de la société X... d'un montant de 160 000 euros, antérieure au jugement d'ouverture de la société Geoénergie, et de celle détenue

de loyers et accessoires, nées d'un même contrat, sont connexes et que la compensation des dettes connexes, prévue même en cas de procédure collective de l'une des parties, n'est pas soumise aux conditions

[U] IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE d'avoir infirmé le jugement entrepris, d'avoir constaté la compensation entre dettes connexes, d'avoir dit en conséquence que le commandement de

L’article 1348-1 prévoit pour sa part que le juge ne peut refuser la compensation entre dettes connexes au seul motif que l’une des obligations ne serait pas liquide ou exigible.

d'arrêt de l'exécution provisoire, le premier président a retenu que la société du [Adresse 2] était créancière de la somme de 100.462,82 euros au titre des loyers et charges impayés, de sorte qu'une compensation

Conformément à l'article 1347 du code civil, il convient - dès lors qu'elle est invoquée - d'ordonner la compensation des dettes connexes entre les parties à due concurrence, aux fins d'extinction simultanée

[F] ne peut être suivi lorsqu'il indique avoir été tenu de déclarer au passif de la société l'intégralité de son compte courant pour pouvoir faire valoir la compensation de dettes connexes alors qu'il