Ainsi, la convention collective prévoit en ses articles 75-2 et 75-3 que pour la comparaison entre le salaire réel et la rémunération annuelle conventionnelle garantie, ne sont exclus de la comparaison

que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François X... coupable du délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur ; "aux motifs propres et adoptés que c'est à l'annonceur de produire les documents

et non publicitaires.

A cet égard, elle retient que les documents publicitaires qu'elle a diffusés diffèrent notablement de ceux de sa concurrente qui ne justifie pas, selon elle, d'une identité visuelle ancienne, continue

Lorsqu'il est procédé à la comparaison des signes "OPTIA" et "Optia CONSEIL" ainsi déposés (cf. reproduction dans l'arrêt), La Cour constate que le signe "Optia CONSEIL" de la société OPTIA FRANCE est

(tract, prospectus, imprimés, cartes de visite, échantillons), reproduction de documents, gestion de fichiers informatiques, organisation d'expositions à but commercial ou publicitaire, publicité en ligne

Le juge peut retenir comme élément de preuve un document écrit dans une langue étrangère lorsqu'il en comprend le sens.

commerciaux, publicitaires ou promotionnels et la radiation du nom de domaine, la mesure d'interdiction prononcée étant suffisante à mettre fin au préjudice, Rejeté le surplus, Condamné la société [

sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d'espaces publicitaires; diffusion d'annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques;

société Rowenta France d'un jugement rendu le 22 janvier 2015 par le tribunal de commerce de Nanterre qui a : * dit fausses au sens de l'article L.121-1 du code de la consommation, les allégations publicitaires

Considérant que la dénomination « La Cuisine de [S] » et les éléments s'y rapportant (documents, plaquettes, emballages et intitulé des produits) caractérisaient des actes de contrefaçon et de dénigrement

X... pour désigner les produits et services des classes 35, 39 et 41 suivants : "diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, cartes de visite, échantillons), reproduction de documents

Elle expose que depuis des années, elle organisait essentiellement trois campagnes publicitaires dans l'année, la première de janvier à mars, la deuxième de mai à juillet, et la troisième de septembre

de type « grosses pièces » de la marque Orchestra, mis en comparaison avec des produits d'enseignes concurrentes nommées dans la publicité.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Signalisation publicitaire

La société ESPRIT INTERNATIONAL soutient que l'expression esprit de femmes est utilisée par la société MONOPRIX à des fins publicitaires et non pas descriptives.

mars 2022, la société Dyson a fait assigner la société L'Oréal devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins de voir : - ordonner à la société L'Oréal la communication des documents

- que les termes de comparaison adéquats aboutissent à une valeur de 17,47 euros/m² ; - que de prétendus termes de comparaison émanant de la partie adverse ne sauraient être retenus, s'agissant de