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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137244acd580146774144b5
20 avril 2005
20 avril 2005
relevé que des transferts de salariés entre ces sociétés avaient eu lieu, et que les salariés des diverses entreprises exerçaient les mêmes métiers ou des métiers complémentaires dans des conditions de travail
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c5279a
26 novembre 1998
26 novembre 1998
des communautés, du 26 septembre 1978, ensemble les articles 4, paragraphe 2 bis, 10 bis, paragraphe 1, et l'annexe II bis du règlement CEE n° 1408-71, du Conseil des Communautés, tels qu'ils résultent
Source officiellesoc
613724bccd58014677417f18
28 juin 2006
28 juin 2006
; 4 / que l'existence d'une unité sociale suppose que les salariés forment une communauté de travail ayant des intérêts propres à défendre ; que l'existence d'une communauté de travail est elle-même
Source officiellesoc
613721cecd580146773f78ff
16 décembre 1992
16 décembre 1992
celles-ci ne disposeraient pas d'autres établissements que ceux implantés sur le site de Rochefort, et sans rechercher si les locaux dans lesquels était invoquée par le syndicat requérant une prétendue communauté
Source officiellesoc
6079b1dd9ba5988459c53d6b
12 juillet 2006
12 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 620-10 du code du travail ; Attendu que la société Mills,
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61372139cd580146773f2012
15 mai 1990
15 mai 1990
l'argument tiré de la dispersion des centres d'activité de ces sociétés, en second lieu, que les salariés dépendaient d'une même direction, avaient un statut social identique ; Mais attendu que la communauté
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61372322cd58014677405da1
1 avril 1998
1 avril 1998
pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ; Et attendu qu'après avoir constaté que les salariés du site de Montpellier constituaient une communauté
Source officiellesoc
6137228bcd580146773fe497
23 mai 1995
23 mai 1995
auxquelles il ne pourrait donner suite ; Et attendu que le tribunal d'instance, ayant constaté que la société ne disposait à La Gaude que d'un dépôt de matériel, a exactement décidé qu'en l'absence de communauté
Source officiellesoc
6137227dcd580146773fd95f
23 mai 1995
23 mai 1995
auxquelles il ne pourrait donner suite ; Et attendu que le tribunal d'instance ayant constaté que la société ne disposait à La Gaude que d'un dépôt de matériel, a exactement décidé qu'en l'absence de communauté
Source officiellesoc
613722bacd58014677400b66
26 juin 1996
26 juin 1996
l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a fait ressortir l'existence d'une communauté
Source officiellesoc
613722adcd580146773fff6f
6 février 1996
6 février 1996
relevé des divergences dans le statut social des salariés, une gestion distincte des oeuvres sociales des entreprises et l'absence de permutabilité des salariés, a pu décider qu'il n'existait pas de communauté
Source officiellePS élections pro
68dec3ca6af9fd1f8094dc01
2 octobre 2025
2 octobre 2025
LA DECISION L'unité économique et sociale (UES) permet de considérer que plusieurs entreprises, toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentant des activités complémentaires et une communauté
Source officiellePS élections pro
66104196c9ea95b316fe1bdf
4 avril 2024
4 avril 2024
LA DECISION L'unité économique et sociale (UES) permet de considérer que plusieurs entreprises, toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentant des activités complémentaires et une communauté
Source officiellesoc
6137224ccd580146773fbcf0
15 novembre 1994
15 novembre 1994
circonscription de Béziers constituait un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel du 17 mars 1994, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de caractériser l'existence d'une communauté
Source officiellesoc
6079b1c09ba5988459c5333a
14 janvier 2004
14 janvier 2004
, le Tribunal a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-12 et L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que la mise à disposition a pour effet d'intégrer le salarié à la
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6137245bcd58014677414d6c
6 octobre 2004
6 octobre 2004
; 2 / que l'existence d'une unité économique et sociale suppose établie une communauté de travailleurs qui se caractérise par l'identité des conditions de travail, la similitude de gestion des situations
Source officiellesoc
6079b1a19ba5988459c52bcd
18 juillet 2000
18 juillet 2000
représentant de la direction n'était pas dépourvu de tout pouvoir de décision pour se prononcer sur des questions relevant des attributions des délégués syndicaux et notamment sur les conditions de travail
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01133
11 juin 2008
11 juin 2008
X... en qualité de délégué syndical alors, selon le moyen, qu'une unité sociale est caractérisée par l'existence d'une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts, peu important les différences
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01377
9 juillet 2008
9 juillet 2008
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu les articles L. 412-11 alinéas 1, 2 et 3, et L. 412-12 devenus les articles L. 2143-3, L. 2143-4 et L. 2143-5 du code du travail
Source officiellesoc
613721dccd580146773f8358
21 juillet 1993
21 juillet 1993
l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ; Et attendu que le tribunal d'instance a constaté l'existence d'une unique communauté
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