Le 23 mai 2022, à la suite d'un contrôle d'identité fondé sur l'article 78-2, alinéa 14, du code de procédure pénale, Mme [B], de nationalité comorienne, en situation irrégulière sur le territoire national

d'apprécier le risque d'endettement excessif provoqué par un crédit, le banquier ne peut se fier aux déclarations des emprunteurs sans avoir à en vérifier l'exactitude qu'à la condition qu'elles ne comportent

L... alors, selon le moyen, que la règle de mixité prévue à l'article L. 2314-30 du code du travail suppose que les listes de candidats, pour chaque collège électoral, comportent plusieurs candidats masculins

articles 3.1.1 et 3.1.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ne comportent

avoir déclaré irrecevable le mémoire, non signé, de la partie civile ; "alors qu'en vertu de l'article 198 du Code de procédure pénale, les mémoires présentés devant la chambre d'accusation qui ne comportent

moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi ; que, s'agissant en particulier de ceux d'un peintre, ces droits comportent

entendu examiner la situation en son entier et apurer les comptes nés de la signature des effets et des contrats litigieux, et souligner, d'autre part, que les accords tant initiaux que transactionnels comportent

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seules les tranches jusqu'à 22 chevaux comportent deux ou trois catégories effectives de puissance fiscale

consulter le comité d'entreprise en cas de modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise sur les mesures qui sont envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportent

X... n'oppose que ses propres correspondances, lesquelles ne comportent aucun relevé de compte probant, renverse la charge de la preuve et viole l'article 1315 du Code civil; alors qu'enfin, la cour d'appel

[S] [U], né le 02 Mars 1969 à HANTSAMBOU, de nationalité Comorienne daté du 23 mai 2026, reçu et enregistré le 23 mai 2026 à 11h09 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier

Saïd Ahmed X..., ressortissant comorien, a été contrôlé à la descente d'un avion en provenance d'un pays étranger le 12 juillet 2004 à 8 heures, et a été présenté à un officier de police judiciaire ; qu'il

débitrice de la société Bidegain ; Attendu que pour accueillir la demande de cette société, l'arrêt retient que l'ensemble des factures dont le paiement est réclamé (à l'exception de la première) comportent

dispositions salariales conclues au niveau professionnel ou interprofessionnel, qu'il appartient au tribunal saisi d'une contestation portant sur la recevabilité de l'opposition de vérifier que les accords comportent

chambre d'accusation en modifiant les 7 derniers paragraphes de la page 4 de l'arrêt ; "alors que la chambre d'accusation peut procéder à la rectification des erreurs purement matérielles que comportent

faits visés à la prévention sont établis par les éléments du dossier et les débats et ont été exactement analysés et qualifiés par les premiers juges ; "alors que sont nuls tous jugements qui ne comportent

et que les infractions dont le tribunal est saisi sont caractérisés ; "alors que tout jugement ou arrêt est nul s'il ne contient pas de motifs ; qu'en l'état des seuls motifs précités, qui ne comportent

et M 98-17.399 du District urbain de l'agglomération rennaise : Attendu que le District urbain fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les arrêts attaqués comportent