sur les salaires qu'aurait dû verser l'employeur s'il avait respecté la convention collective applicable, la commission de première instance a violé les articles L. 120 du Code de la sécurité sociale

EN EXECUTION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS EN DATE DU 17 MAI 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE

IMPAYE ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ENQUETE NE REVELAIT PAS QUE DAME X...

UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE D'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR

PRINCIPAL DE LA DEMANDE DONT IL AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETANT RELATIF A LA CONTESTATION DE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE FIXANT LA DATE DE REPRISE DE SON TRAVAIL, LE JUGEMENT

LE 19 JANVIER 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOIRET ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT

X..., liquidateur de la société Climatec, ayant sollicité la remise des majorations de retard réclamées à cette société, la commission de première instance, par jugement du 22 mai 1979, a accueilli partiellement

DE PREMIERE INSTANCE ONT LE POUVOIR DE CONTROLER LES DICISIONS D'OCTROI OU DE REFUS DE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD PRISES PAR LE DIRECTEUR OU LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'ORGANISME

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS, REMET, EN

GRACIEUX, LEUR DECISION ETANT SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS DANS LE DELAI IMPARTI DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI SE PRONONCE EN DERNIER RESSORT; QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE L'EXECUTION

AVAIT TROUVE DANS LES FAITS SOUMIS A SON APPRECIATION DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR RETENIR LA BONNE FOI DE L'INTERESSE ; ATTENDU QUE CEPENDANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'ETAIT SAISIE

DE NANTES QUI ETAIT UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PLUS ELOIGNE DU DOMICILE DE L'ASSURE ET PLUS ONEREUX QUE CELUI D'ANCENIS, ALORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS RELEVE UNE MENTION

APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE

DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ARIEGE

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE; REMET, EN CONSEQUENCE

La cause et les parties ont été renvoyées devant la Commission de première instance de Beauvais, laquelle a statué par décision du 1er février 1963 dans le même sens que la Commission de première instance

A SAISI LA JURIDICTION CONTENTIEUSE DE LA SECURITE SOCIALE POUR OBTENIR LA REMISE TOTALE DE LA PART MINIMUM; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR STATUE SANS QU'AIT