Cour de Cassation · soc — 17 décembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 53 DU DECRET N. 68-253 DU 19 MARS 1968;

 ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES ASSURES NE PEUT ETRE EFFECTUE PAR LES ORGANISMES CONVENTIONNES QU'AU VU DE FEUILLES DE SOINS CONFORMES AU MODELE ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS SUPPORTES PAR MARTIN AU MOTIF QUE, S'IL N'ETAIT PLUS EN POSSESSION DU DOSSIER MALADIE Y CORRESPONDANT, IL AVAIT PRODUIT DES ATTESTATIONS DU CENTRE MEDICO-PSYCHOPEDAGOGIQUE QUI AVAIT DISPENSE LES SOINS; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT PAS IMPOSER A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE UNE PRISE EN CHARGE DE SOINS EN DEHORS DES CONDITIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT.