offices de commissaires-priseurs judiciaires

X... a soumis le litige à la Chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes ; que la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes a confirmé la décision ayant réduit de moitié

Yves X... a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre le commissaire-priseur qui avait dressé l'inventaire des objets mobiliers figurant dans les deux successions confondues; que cette

Z..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; qu'en instance d'appel, M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2002) qu'à la suite de désaccords intervenus entre la société Bleu azur et son commissaire

X... , en qualité de mandataire spécial avec pour mission de terminer les actions en cours auxquelles le commissaire à l'exécution du plan était partie, en remplacement de M.

, de la cause de nullité de la transaction résultant de ce qu'il n'avait pas été appelé devant le juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-20 du code de commerce ; 2 / que si tout

en place même s'il est en liquidation judiciaire ; qu'il est dès lors valablement exercé même si, dans sa réponse, le preneur émet, par erreur, une réserve tenant à l'autorisation du juge commissaire,

priseur ; qu'ainsi, si le commissaire priseur est seul responsable de la vente proprement dite, Caroline X... est intervenue directement dans les faits, dans le cadre de son rôle d'organisateur de la

X... de Saint Rapt, demeurant ..., pris en sa qualité d'ancien administrateur judiciaire du redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Primeurs du Calavon, en cassation

[N] [M], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société V2W, défenderesses à la cassation.

C, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile, 1ère section), au profit Mme Liliane Y..., demeurant ..., prise en° sa qualité de

B..., domiciliée [...] , prise en qualité de commissaire au plan de M.

Selon le premier de ces textes, dans les personnes morales dotées d'une assemblée générale ordinaire, les délibérations de cette instance prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes

l'article L. 224-3 du code de commerce, non pas en sa qualité de commissaire aux comptes d'une société qui en est dépourvue, mais en raison de son inscription sur la liste réglementaire des commissaires

Jérôme X..., domicilié [...], 2°/ à la société Guillaume Lemercier, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation

[L] au titre de leur responsabilité professionnelle de commissaire aux comptes", la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. » 6.

litige les opposant : 1°/ à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société MDP, mandataires judiciaires associés, prise