définition d'un cadre de référence pour les dispositifs proposés par les opérateurs, sans instituer de régime d'agrément de ces derniers, ne méconnait pas, par elle-même, l'article L. 420-1 du code de commerce

une pratique de prix abusivement bas prohibée par les dispositions de l'article L 420-5 du code de commerce,(anciennement article 10.1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) dès lors qu'elle était de nature

auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité, (...) » ; qu'en vertu de l'article L. 420-2 du code de commerce

120 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code de la sécurité sociale Vu le code de commerce

IMMOBILIÈRE PARIS SUD a entendu solliciter du Tribunal de commerce de Paris l'autorisation d'exercer le retrait litigieux et que c'est par jugement du 16 décembre 2002 que le Tribunal de commerce de Paris

Francières, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Bonduelle, société anonyme, dont le siège social est : 59173

compétence et de l'impartialité des personnes qui seraient ainsi désignées ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée, repris à l'article L. 420-2 du code de commerce

SOCIETE COLIN EXPANSION, NE S'ETANT PAS ASSUREE EN ITALIE DE LA PROTECTION DE SON MODELE, NE POUVAIT EN CONSEQUENCE PRETENDRE INTERDIRE L'IMPORTATION DU MODELE LITIGIEUX SANS APPORTER A LA LIBERTE DU COMMERCE

les conséquences de ses propres constatations en violation les articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que, s'il résulte de l'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce

Eric se prévaut des dispositions de l'article L 320-2 alinéa 1 du code de Commerce qui autorise les ventes aux enchères publiques lorsqu'elles sont autorisées par le Tribunal de Commerce, qu'ayant eu cette

du paiement des créances antérieures, la cour d'appel a violé les articles 1699, 1700 et 1701 du code civil, ensemble l'article L. 621-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du

Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège, Agissant es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [1] suivant jugement rendu par le tribunal de commerce

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 420-2 du code de commerce : " Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises

terrain qui, dans le prolongement de la plage, et au-delà du chemin vicinal devenu aujourd'hui la route départementale du Cap Ferret à Bordeaux, appartenait au domaine public maritime ; que, toutefois, comme

Attendu que la société Toro fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que si la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a, modifiant l'article L. 442-6 du code de commerce

et contrebande de marchandises prohibées, à des pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Driss A... : Sur sa recevabilité : Attendu que

en oeuvre par les sociétés BENETTON GROUP SPA et BENETTON FRANCE TRADING au cours de la période 1993-1996, - de sanctionner au regard de l'article L 464-2 du code de commerce cette pratique, -

L'action en paiement serait irrecevable au regard de l'ancien article L.621-40 du code de commerce qui prohibe les actions des créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure collective.