à la cour d'appel de constater qu'elle n'était pas saisie d'une demande tendant à voir constater la péremption du commandement et de déclarer irrecevable et, subsidiairement, mal fondée la demande de

de payer valant saisie et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier ; qu'en constatant la péremption du commandement de payer valant saisie d'office

X... a été engagé à compter du 22 octobre 1991 par la compagnie Corse-Méditerranée en qualité de commandant de bord sur ATR 72 ; qu'un avenant à son contrat de travail prévoyait qu'il devrait suivre une

demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; qu'en constatant que dans chacun des commandements de payer des 11 décembre 2009 et 23 mars 2011, figurait la

passées ne peut établir l'existence de commandes concomitantes, la cour d'appel, qui n'a pas autrement caractérisé le défaut d'interruption des commandes au cours de l'année 2009, a privé sa décision

la "dette de charges" qui lui incombait pour la période 7 avril 1988-6 janvier 1998, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le commandement de payer ne peut

X... ne discute pas la mise hors de cause de sa femme dont il se trouve divorcé depuis 1990, que le commandement de payer délivré à M.

correspondent à la commande, faute de quoi l'acquéreur est en droit de refuser la livraison; qu'en estimant, pour débouter M.

qu'elle produisait à l'appui de ses demandes ne comportait aucune mention ni tampon du signataire", cependant que le bon de commande indiquait que la commande était passée au nom de la société Val d'Azur

en juin 1993, tandis que Mme Y... recueillait 34 commandes, Mme Z... 51 commandes, Mme B... 42 commandes et Mme C... 42 commandes; et Mme D... n'avait enregistré que 20 commandes en août 1993, tandis

lorsque la fabrication du modèle objet de la commande a cessé depuis la date de la commande, et l'obligeant, en pareil cas, à rembourser l'acheteur de l'acompte reçu, constitue une clause abusive, la

deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement, l'effet interruptif de prescription du commandement

[O] de ses demandes tendant à dire et juger que, de par ses fonctions de commandant du Grand port maritime de la Guadeloupe, M.

tâches comprenant un travail salarié, que le donneur d'ouvrage peut être tenu de vérifier, notamment, que les déclarations qu'il a reçues correspondent bien à la réalité des effectifs employés et des commandes

. - Sommes distribuées par une société en commandite à l'associé commandité et ultérieurement reversées par ce dernier à l'associé commanditaire.

[N] avait connaissance des faibles garanties de l'entreprise CG couverture lorsqu'il a enregistré ses commandes en avril - mai 2017 au regard des relevés de commandes édités en avril - mai 2017 et indiquant

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que les manoeuvres sont caractérisées par, d'une part, la production de bons de commande

de chaque commande qui entrait dans la catégorie des actes de gestion et au surplus n'avait pas été visée par M.