contre la décision du 25 septembre 1986 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de reconsidérer sa décision de ne pas constater la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal d'élimination

invité les parties à saisir le juge administratif pour qu'il se prononce sur la légalité de l'arrêté interministériel du 19 janvier 2007 agréant la société Ecofolio à percevoir la contribution à la collecte

l'arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, en date du 19 août 1991, le Sivom "Entre Vene et Mosson" exerce les compétences des communes qui en sont membres en matière de "collecte

et d'ordre public, elle ne précise pas, d'une part, la nature des parcelles AW 156, 158 et 160, et d'autre part, elle n'indique pas en quoi les missions qui lui incombent statutairement : " 7.1.5° Collecte

points de collecte ; elle a fourni un relevé de ces points sur son territoire.

Il résulte de l'instruction que le règlement de consultation et le CCP du marché définissent l'objet du marché, qui est la collecte, l'élimination et la valorisation des déchets issus de l'activité des

de ces ordures dès lors que le transport en est assuré par les usagers du service et que c'est cette élimination qui fait l'objet de la redevance mise à la charge de M.

elle demande que le Conseil d'Etat annule le décret 86-549 du 14 mars 1986 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'agence nationale pour la récupération et l'élimination

au titre de l'année 2017 est illégale au regard des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, au motif que son taux est manifestement disproportionné par rapport aux frais de collecte

au titre de l'année 2016 est illégale au regard des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, au motif que son taux est manifestement disproportionné par rapport aux frais de collecte

au titre de l'année 2017 est illégale au regard des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, au motif que son taux est manifestement disproportionné par rapport aux frais de collecte

au titre de l'année 2017 est illégale au regard des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, au motif que son taux est manifestement disproportionné par rapport aux frais de collecte

destruction d’une espèce piscicole, sans démontrer la nécessité d’une telle solution, l’administration a méconnu les exigences du principe de proportionnalité ; - aucune organisation n’est prévue pour la collecte

administrative référencée BOI-IF-AUT-90-30-10-20150624 qui prévoient que le produit de cette taxe ne doit pas être manifestement supérieur au montant des dépenses réelles engagées pour le service de collecte

courant des locaux conformément aux obligations de service définies par les règlements intérieurs propres à chaque établissement ou catégorie d'établissements ; ils assurent, en outre, les opérations de collecte

Sous sa forme financière, la contribution est destinée à participer aux coûts de collecte, de valorisation et d’élimination des déchets par les collectivités territoriales.

des années 2017 et 2018 est illégale au regard des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, au motif que son taux est manifestement disproportionné par rapport aux frais de collecte

des années 2016 et 2017 est illégale au regard des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, au motif que son taux est manifestement disproportionné par rapport aux frais de collecte