AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372498cd58014677416c98
31 janvier 2006
31 janvier 2006
responsabilité limitée MDC et à compter de 1990 avec la société anonyme MDC ; qu'elle a été affectée le 1er juillet 1993 au service fourniture, sans modification de sa classification de mécanicienne au coefficient
Source officiellePage 4 sur 368
Cour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd3a
8 octobre 2012
8 octobre 2012
Sur la demande de rappel de salaire : Selon l'annexe I. 11 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, les agents de sécurité incendie sont classés au coefficient
Source officielle