désigné par la règle de conflit, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 3 du Code civil, ensemble à celles de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après

SUR L’ASSIGNATION A RESIDENCE La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour

du code de procédure civile.

DU DIPLOME DE CAPACITAIRE EN DROIT, A SERVI, DU 15 SEPTEMBRE 1966 AU 17 SEPTEMBRE 1973, EN QUALITE DE CLERC PUIS DE PRINCIPAL CLERC EN L'ETUDE DE ME SASSI BEN HALIMA, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION TUNISIENNE

Le président du tribunal a désigné Mme Coppin pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour

B n'a jamais travaillé dans l'entreprise ni n'a été enregistré comme salarié auprès de cette société.

l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988.

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

110-1 de ce code, " sous réserve () des conventions internationales ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Devant la cour d'appel statuant au fond, M. [G] a opposé à la demande en divorce de Mme [I] l'autorité de chose jugée attachée au jugement de divorce tunisien.

[S] [D] né le 04 Mars 2006 à [Localité 4] (TUNISIE), de nationalité tunisienne, se trouve en situation irrégulière sur le territoire national.

droit en faisant application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne sont pas applicables aux ressortissants tunisiens ; - le

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de travail et de séjour ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

tunisiens en France, modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations du public avec l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

X..., de nationalité tunisienne, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que la caisse primaire d'assurance

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et du travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée