pénal, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que

7, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique du fait de la prescription

de procédure pénale impliquant qu'il a été donné lecture aux jurés par le président des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code de procédure pénale; que cette formalité est substantielle et

ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 112-4, 222-36 du Code pénal, 2 ancien du Code pénal, L. 627 alors en vigueur du Code de la santé

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 225-1, 225-2, 225-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;

et des libertés fondamentales, 42, 169, 254 anciens, 112-1, 432-16 et 432-17 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

du travail, et involontairement causé à cet ouvrier des blessures lui ayant occasionné une incapacité de travail personnel de plus de trois mois, délit prévu par l'article 319 du Code pénal ; en second

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claudio Z... coupable du délit d'atteinte involontaire à l'intégrité corporelle

pénal et 313-4 ancien du Code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

ou d'atteintes sexuelles prévues par les articles 222-23 à 222-31 du Code pénal, sont d'application immédiate ; Attendu que, pour écarter cette argumentation, l'arrêt retient que cette loi, qui a pour

le jugement qu'il confirme, ne mentionne aucune condamnation amnistiée et écarte la circonstance de récidive, a fait l'exacte application des articles 133-11 du Code pénal et 23 de la loi d'amnistie du

rejet

pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

CETAT03-08-02-01 AGRICULTURE - CHASSE - PERMIS - RETRAIT - Conditions - Article 367 du code rural et article 42 du code pénal.

pénal, alors applicables, 1351 et 2279 du Code civil, 478 à 484, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé à Jean-Louis A... la restitution du véhicule lui appartenant

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X..., André Y..., Jean Z..., David A... et Patrice C... coupables du délit de destruction

de procédure pénale ; Vu l'article 222-23 du Code pénal et les articles 381 et 519 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public