En définissant la période pendant laquelle les redevables peuvent agir en restitution des droits de douane, le code des douanes poursuit un but légitime de sécurité juridique. 6.

sont régis par l'article 64 du code des douanes qui dispose que : « 1.

ont la faculté, pour l'exercice de leur droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, prévu par l'article 60 du code des douanes, de garder ces personnes le temps nécessaire

de bonne foi ne fait pas obstacle à l'application combinée des articles 369-4, 377 bis, 392 du Code des douanes ; attendu, en conséquence, qu'ils doivent être retenus comme responsables de la fraude attachée

de Villers-Cotterêts d'août 1539 et 64 du code des douanes ; Mais attendu, en premier lieu, que l'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure et qu'il appartient au juge

général des impôts, 74 de l'annexe III au Code général des impôts, 414, 426 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mordekai et Schmuel X... coupables

DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 29 novembre 2001, qui, après condamnation de Manuel Y... à une amende douanière, du chef d'importation

Statuant à nouveau, A TITRE LIMINAIRE : JUGER que la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières a méconnu l'article 354 du Code des douanes national et qu'elle est prescrite dans

des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles 64, 2, b) et 338 du code des douanes : 4.

et qui serait constituée par le redevable", la cour d'appel a violé l'article 89 du code des douanes de l'Union ; 2°/ que la garantie exigée par l'administration douanière doit nécessairement être

Osiris, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 266 quinquies 5, a) et B 5, 1° du code

en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 27, 65 A et 426-4 du Code des douanes, de

des douanes, la cour d'appel a violé l'article 268 du Code des douanes ainsi que la délibération du 17 mars 2009 ; 3.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 323 et 336 du Code des douanes, et 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué

demande de confiscation des marchandises saisies ; Vu le mémoire ampliatif et les observations en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 376 du Code

que des contraventions douanières, si bien que pour cette raison encore, il y a matière à censure ; " et alors, enfin, que la notion d'intéressé à la fraude au sens de l'article 399 du Code des douanes

force majeure ; que par suite la cour d'appel a violé la directive CEE n° 79-623 du conseil du 25 juin 1979 et le règlement CEE n° 2144-87 du conseil du 13 juillet 1987, ensemble l'article 124-2 du Code

que l'appelant, qui conteste l'application du Code des douanes, invoque curieusement parmi un de ses moyens de nullité le non respect par les agents verbalisateurs de l'article 63 ter de ce Code ; qu'en