est une clause litigieuse qui peut être considérée comme une clause d’estimation unilatérale par avance des réparations locatives qui contrevient à l’article 4 f) de la loi du 6 juillet 1989 et doit être

pendant la durée du mandat et dans les douze mois suivant son expiration de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui" ; qu'une telle clause

Cette clause n'interdit donc pas à la société BNP PARIBAS de mettre en cause la responsabilité de la société PARITEL OPERATEUR.

seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre » La présomption posée par l'article 4 du contrat de mariage est irréfragable de sorte que cette clause

nationale en vigueur à la date d'adoption de la présente directive » ou d'une « législation future reprenant des pratiques nationales existant à la date d'adoption de la présente directive » ; que cette clause

de non concurrence -qui ne s'analyse pas en une simple clause de non réaffiliation- laquelle, du fait de sa généralité et de sa disproportion par rapport à l'objectif à atteindre, conduit à lui interdire

X... ; que cette clause n'emporte pas renonciation a priori de M.

Cette clause interdit à M.

Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en raison de la nullité de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que cette clause qui interdit à la salariée

de non concurrence-qui ne s'analyse pas en une simple clause de non réaffiliation-laquelle, du fait de sa généralité et de sa disproportion par rapport à l'objectif à atteindre, conduit à lui interdire

Cette clause n'interdit pas de manière générale la cession du seul droit au bail.

Il sera observé en premier lieu que la clause d'indemnité différée ne figure pas à la liste des clauses présumées abusives telle qu'établie par la Commission des clauses abusives.

du chef de la clause de garantie de l'emploi, et subsidiairement 160 300 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 30 000 € à titre de dommages et intérêts

, protection d'un intérêt légitime et proportionnalité à l'égard de cet intérêt ; - les époux [M] sont débiteurs de cette clause de non-concurrence et ont engagé leur responsabilité contractuelle et M

Si le bénéficiaire de la clause s'interdit de la mettre en 'uvre à un moment donné ou en reporte son engagement de sa propre initiative, cela n'empêche absolument pas le délai de prescription de continuer

n'était pas justifié par la spécificité de l'emploi, sans préciser en quoi la clause était excessive et portait atteinte à la liberté de licencier au regard des moyens et des usages en vigueur dans la

En outre, la clause n'interdit pas non plus le recours à un juge pour contester sa mise en oeuvre, et l'article 22 indique de manière claire les coordonnées du médiateur et les modalités de saisine de

La cour observe qu'à la différence d'une clause de non-concurrence, la clause dite de non-sollicitation de clientèle visée par cet avenant se borne à interdire au salarié toute sollicitation directe ou