publié sur son site internet, sans rechercher si, au jour de la conclusion du contrat de transport maritime, la société SDV pouvait ou devait avoir connaissance de la clause ou des conditions générales

En revanche, en matière d'assurance prévoyant le versement d'une rente en cas de classement de l'assuré dans une catégorie d'invalidité de la sécurité sociale, le point de départ de la prescription biennale

Il était sûr de pouvoir faire jouer la clause de l'article 20 en cas d'invalidité stipulée dans le contrat établi en 1989.

, cette clé de répartition ne pouvant être modifiée qu'après accord unanime des associés [Q] devant être rediscutée obligatoirement en cas de modification d'exercice de l'un ou l'autre associé ou en cas

le tribunal de grande instance ou devant la cour d'appel ; Considérant que les offices d'avoué au tribunal de grande instance et ceux d'avoués près les cours d'appel dans les départements d'outre-mer

A l'issue d'un différend, les deux praticiens ont décidé, en octobre 2010, de cesser leur collaboration mais n'ont pas pu s'entendre sur l'indemnité de rupture du contrat, ni sur la date de départ du docteur

[I], seul praticien.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

X... exposait que la clause contractuelle de remboursement de frais prévoyait le remboursement de tous ceux exposés pour l'exercice de ses missions, peu important la situation de son domicile dans la région

Dans ses conclusions déposées au greffe le 27 juin 2019, la Caisse de Retraite et de Prévoyance du personnel de la SNCF, organisme de sécurité sociale de M.

[W] ; que le simple fait que la personne l'ayant remplacé à son départ indique qu'elle pratique les mêmes dépassements ne suffit pas pour l'établir ; que si le contrat de collaboration libérale

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le , auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe demande à

En l'espèce, elle fait observer que cette clause prévoyait sans contestation possible, le nombre de jours travaillés, soit 170, l'adéquation entre la rémunération exceptionnelle versée et les responsabilités

Sur le pourvoi de l'ensemble des médecins, la cour de cassation a par un arrêt du 5 février 2014 cassé l'arrêt rendu le 15 février 2012 par la cour d'appel de RIOM, mais seulement en ce qu'il avait rejeté

GÉNÉRALE INTERPROFESSIONNELLE DES SALARIÉS (APGIS) à verser à Mme [E], une somme de 15.000€ au titre du préjudice moral'; En tout état de cause DEBOUTER L'ASSOCIATION DE PRÉVOYANCE GÉNÉRALE INTERPROFESSIONNELLE

C... et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

le tribunal de grande instance ou devant la cour d'appel ; Considérant que les offices d'avoué au tribunal de grande instance et ceux d'avoués près les cours d'appel dans les départements

la règle de la continuité des études et que, partant, il n’aurait pas pu obtenir gain de cause devant la haute juridiction.