de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la clause de garantie d'emploi contenue dans la lettre adressée par la Société AIR FRANCE à Monsieur Yves B...

une clause de garantie de délivrance ; qu'estimant que les termes de la vente projetée n'étaient pas respectés, M.

pour autrui prévue en faveur de la société est l'un des éléments qui permet de distinguer la clause de garantie de passif de la clause de révision de prix qui ne peut jouer qu'en faveur de l'acquéreur

du code civil ; 5°/ qu'en affirmant que la clause de garantie de paiement du passif était limitée dans le temps quand, s'agissant de la garantie donnée relativement à l'exploitation des décharges, elle

licenciement pour motif économique, qu'elle s'engageait à ne pas procéder au licenciement pour motif économique de tel ou tel salarié et que ces dispositions ne peuvent ainsi s'interpréter comme une clause

Lacanau" ; qu'avant tout procès relatif aux comptes entre les parties en exécution de ladite clause de garantie de passif, M.

-Z...) qui avaient cédé avec clause de garantie de passif, le 1er avril 1985, le capital de la société Hôtel d'Albion (la société) au " groupe " Levando-Wancier, ont été condamnés à payer à celui-ci une

de l'article L. 122-14-4 et à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de garantie d'emploi, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié qui a refusé une modification substantielle

X... et les sociétés Leonardo et Venus fruits soient déchus du bénéfice des clauses de garantie de bilan alors, selon le moyen : 1°/ que le bénéficiaire d'une clause de garantie de passif est tenu d'une

Le protocole comportait une clause de garantie d'actif et de passif ainsi qu'un engagement de la société SIH de reclasser une salariée, Mme [Z]. 2.

et fixait des exigences précises auxquelles la garantie était subordonnée, de sorte qu'elle constituait sans doute possible une clause de garantie échappant au régime des exclusions, la cour d'appel n'a

X...de ne pas avoir, de son côté, respecté les étapes subséquentes dans la mise en oeuvre de la garantie ; qu'en retenant cependant, pour refuser de faire jouer la clause de garantie d'actif net, que M

ses trois branches : Attendu que la Sogecco reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des lettres de change et d'avoir refusé d'appliquer la clause de garantie du passif non révélé au jour

X... au bénéfice de la clause de garantie d'emploi jusqu'à sa retraite à l'âge de 65 ans incluse dans le protocole du 10 octobre 1955 du fait que, par lettre du 25 mai 1972, il avait renoncé aux avantages

X... était en droit de revendiquer le bénéfice d'une clause de garantie d'emploi de deux ans, et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour perte de

souscrites, en application de la clause de garantie de passif du contrat de cession du 21 mai 2019.

locaux ; que cette société et la société financière Vauban ont assigné les cédants en remboursement du coût de ces travaux, en invoquant, d'une part, l'existence de vices cachés et, d'autre part, une clause

l'employeur à payer au salarié l'indemnité prévue par la clause de garantie d'emploi stipulée dans le contrat de travail, aux motifs que cette clause n'avait pas pour objet de réparer la violation d'un