[K] a qualité pour agir en paiement de la clause de garantie de rémunération sus visée.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2018), par acte sous seing privé du 9 février 2010, contenant une clause de garantie d'actif et de passif, MM. S..., P... et Q... D... M...

de garantie de passif ainsi qu'une clause d'arbitrage en cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution, MM.

les consorts Y..., ont cédé toutes leurs parts sociales représentatives du capital de celle-ci, ainsi que le montant de leur compte courant, aux consorts B... ; que l'acte de cession comportait une clause

Y... ayant acquis de Mme X..., les 2 500 parts composant le capital de la société Hôtel du Théâtre (la société) l'a assignée en paiement de diverses sommes en application d'une clause de garantie d'actif

Y... des parts sociales de la SNC La Pipe, et a souscrit une clause de garantie de passif au profit du cessionnaire, clause prévoyant que "le cédant devra donc être avisé par lettre recommandée avec accusé

X... a assigné les époux Z... en exécution de la clause de garantie ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande aux motifs, selon le pourvoi, que si M.

CETAT39-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT -Conditions d'exécution du contrat - Exécution défectueuse - Clause de garantie - Existence d'une telle clause.

Grossetti, ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation fondée sur la clause de garantie de passif figurant dans l'acte de cession alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de

le 1er avril 2001 en qualité de directeur général par la société Kermarec devenue société France sécurité, qui reprenait une société dont il était gérant ; que son contrat de travail contenait une clause

consorts Y...) ainsi que le montant du solde créditeur du compte courant dont Mme Y... était titulaire dans les livres comptables de la société Z... ; que l'acte de cession de parts comportait une clause

cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause susvisée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que la clause de garantie de passif s'appliquait à tout

du fond, qu'à la suite du décès de son époux, Mme Y... a assigné les Mutuelles du Mans en paiement d'une somme égale au montant du "capital-décès" déjà versé par cet assureur, en se fondant sur la clause

23 décembre 1987, les époux X..., titulaires des parts de la société X... motoculture (la société), se sont engagés à céder ces titres aux époux Y... ainsi qu'à prendre en charge, aux termes d'une clause

39-05-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Clause de garantie - Erreurs de la part du constructeur.

communiqué un rapport établi sur cette situation par la société Ouest conseil entreprises, ils les ont assignés en paiement de dommages-intérêts, leur réclamant en outre diverses sommes en exécution des clauses

L'acte de cession stipulait une clause d'élection de domicile ainsi qu'une clause de garantie de passif que le cessionnaire pouvait mettre en œuvre par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception

(la société) ; qu'invoquant le bénéfice de la clause de garantie de passif insérée dans cet acte, M.