Jean-Claude, - LA SOCIETE SIADE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 12 novembre 1991, qui, pour modification, sans autorisation, de

de non-sollicitation du personnel contenue dans le contrat du 9 avril 2010 et leur collusion frauduleuse, la société Oxymel a assigné en paiement de dommages-intérêts les sociétés Abarez et Atrium-IT

de révision des tarifs des droits de place constitue un mécanisme objectif permettant de préserver l'équilibre financier du contrat et que si cette clause est illégale, son illégalité n'est pas d'une

[V] et assuré par Mme [T] (l'assurée) auprès de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (l'assureur) a été détruit entièrement avec son contenu, par un incendie, le 12 mars 2021. 2.

Z..., président du conseil d'administration de cette société a déposé à titre personnel, la même marque dénominative, enregistrée sous le n° 1 567 704 pour désigner en classe 42 les produits ou services

aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; que la clause de style, aux termes de laquelle l'ancien

En statuant ainsi, alors qu'une telle clause, qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d'exclusion de

962,59 euros, à compter du 7 juin 2022, date de l'assignation, sur la somme de 237,27 euros et à compter de la signification de la décision pour le surplus ; -ordonné la suspension des effets de la clause

Ordonne en conséquence la suspension des effets de la clause résolutoire permettant la continuation du contrat de bail.

des loyers, charges ou indemnités d’occupation puis sur les intérêts à compter de la première échéance, dépens et autres frais et s’il y a lieu; ORDONNE en conséquence la suspension des effets de la clause

Ordonne en conséquence la suspension des effets de la clause résolutoire permettant la continuation du contrat de bail.

une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Z..., directeur salarié de la société CK (le salarié), a été licencié le 16 décembre 1998 ; qu'une ordonnance de référé du 3 mars 1999 lui a alloué une provision sur l'indemnité compensatrice de la clause

une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

[Z], après lui avoir délivré un commandement, visant la clause résolutoire, aux fins qu'il justifie de l'exploitation effective et continue depuis la date d'effet du bail, l'a assigné