de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. 23.

, émanant de ses propres services, n'avait pas pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du client consommateur, la cour d'appel

un partenariat commercial, une soumission ou tentative de soumission et le déséquilibre des droits et obligations des parties.

ainsi un déséquilibre significatif ente les droits et obligations des parties.

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

 contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme

professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits

ou de toute somme avancée par le prêteur, ne prévoit pas un préavis d'une durée raisonnable, et est dès lors de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

immatriculée au répertoire des métiers, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des conditions créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ;

À l'appui de ses prétentions, l'intimée soutient que : - la clause visée par les consorts [U] ne génère pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, - le contrat

en ce qu'elle créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l'emprunteur puisque la déchéance du terme y était subordonnée à l'envoi d'une mise en demeure

un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, la cour d'appel a méconnu l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ; 6°/ que tout

au vu du montant des crédits, créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement

de soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. 10.

ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat" ; que l'article 9.1 des conditions générales du contrat de prêt du Crédit du Nord prévoit qu'il

Ils exposent que ces clauses créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

évident entre les droits des parties au détriment du créancier.